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droit de l'urbanisme

Droit pénal de l'urbanisme: la preuve de la non prescription revient au parquet

L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 décembre 2020, n°20-80.596, ...

droit de l'urbanisme

Autorisations d'urbanisme: des possibilités de régularisation élargies

L'arrêt du Conseil d'Etat du 28 avril 2021 n°441402 vient rappeler l'application des articles L. ...

droit de l'urbanisme

Opposabilité des règles du futur PLU à un sursis à statuer

La décision de la 1re et 4e chambres réunies du Conseil d'état n°437599 du 21 ...

droit des baux commerciaux

Coronavirus (covid-19) et loyers, suspension ou suppression ?

Le coronavirus (covid-19) dont découle le confinement actuel a fait l’objet de plusieurs ordonnances prises ...

droit de l'urbanisme

Obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable !

Le permis de construire est une autorisation administrative devant être délivrée avant la réalisation de ...

droit de l'urbanisme

Certificat d'urbanisme qu'est-ce que c'est ?

Le certificat d'urbanisme a pour objet d'informer le demandeur sur les règles d'urbanisme applicables à ...

droit de l'urbanisme

Construire sans permis de construire, c’est possible !

Vous envisagez de construire un bâtiment, un abri de jardin ou un garage et vous ...

droit de l'urbanisme

Avocat en droit de l'urbanisme, comment bien le choisir ?

Choisir son avocat n’est pas une mince affaire et pour cause, son intervention représente souvent ...

droit de l'urbanisme

Permis de construire modificatif et intérêt à agir du requérant

Suite à sa publication par le site du Village de la Justice de son article ...

droit de la copropriété

Reconstruction d'un lot de copropriété, bâtiment indépendant

Suite à sa publication par le site du Village de la Justice de son article ...

droit de l'urbanisme

Refus d’un permis de construire et risques d’incendie

Suite à sa publication par le site du Village de la Justice de son article ...

droit des baux commerciaux

Locataires : le droit au renouvellement de votre bail commercial en 3 conditions

Pour bénéficier du droit au renouvellement de son bail commercial, le locataire doit remplir 3 ...

droit de l'urbanisme

Le recours gracieux contre une autorisation d'urbanisme en 5 points

Suite à sa publication sur le site Alexia.fr de son article "le recours gracieux contre ...

droit de l'urbanisme

La Sagrada Familia n’est plus illégale et obtient un permis de construire

La Sagrada Familia également nommée la “Cathédrale des pauvres” en hommage à une toile homonyme ...

droit de l'urbanisme

Pourquoi la loi ELAN souhaite-t-elle se dispenser des architectes ?

La fameuse loi portant “évolution du logement, de l’aménagement et du numérique” (ELAN) sera promulguée ...

droit de l'urbanisme

Permis de construire une maison individuelle : recours des tiers. Danger !

Vous venez d'obtenir un permis de construire une maison individuelle, vous pensiez que les problèmes ...

droit des baux commerciaux

Locataires : renouvelez votre bail commercial lors de la tacite prolongation en 3 étapes

A l'exception du bail dérogatoire relevant de l'article L. 145-5 du code de commerce, le ...

droit de la vente immobilière

Prêt immobilier : avantage financier et délégation d'assurance

Originellement, en matière d’emprunt en vue d’acquérir un bien immobilier et lors de la souscription ...