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Groupement d'entreprises : l'action d'un membre contre le mandataire commun relève du juge judiciaire (Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 24-14.360)

droit de la construction

Groupement d'entreprises : l'action d'un membre contre le mandataire commun relève du …

Expertise avant tout procès : l'assureur n'a pas à justifier avoir indemnisé la victime pour solliciter la mesure (Cass. 1re civ., 28 mai 2026, n° 24-10.385)

assurance construction

Expertise avant tout procès : l'assureur n'a pas à justifier avoir indemnisé …

Démolition en référé et article 8 de la Convention : différer les mesures d'un an suffit à les rendre proportionnées (Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 22-13.550)

droit de l'urbanisme

Démolition en référé et article 8 de la Convention : différer les …

Intervention forcée en référé : l'assignation échappe au délai de remise au greffe de quinze jours (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-23.636)

droit de la vente immobilière

Intervention forcée en référé : l'assignation échappe au délai de remise au …

Chute d'une échelle en copropriété : la victime doit prouver le positionnement anormal (Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-21.702)

droit de la copropriété

Chute d'une échelle en copropriété : la victime doit prouver le positionnement …

Syndicat secondaire : seule une décision de l'assemblée générale du syndicat principal permet de lui confier le recouvrement des charges (Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 24-21.792)

droit de la copropriété

Syndicat secondaire : seule une décision de l'assemblée générale du syndicat principal …

Désordres intermédiaires : la responsabilité du promoteur immobilier suppose la preuve d'une faute personnelle (Cass. 3e civ., 11 juin 2026, n° 23-22.360)

droit de la construction

Désordres intermédiaires : la responsabilité du promoteur immobilier suppose la preuve d'une …

Permis tacite et remise en état : la notification s'apprécie à la date de première présentation du pli (Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.934)

droit de l'urbanisme

Permis tacite et remise en état : la notification s'apprécie à la …

Démolition d'un ouvrage irrégulier : le juge doit rechercher d'office si une mise en conformité est possible (Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-14.342)

droit de l'urbanisme

Démolition d'un ouvrage irrégulier : le juge doit rechercher d'office si une …

Action en démolition : les constructions achevées avant le 16 juillet 2006 restent soumises à la prescription quinquennale (Cass. 3e civ., 9 avril 2026, n° 24-11.754)

droit de l'urbanisme

Action en démolition : les constructions achevées avant le 16 juillet 2006 …

Meublé de tourisme : ni les études ni le stage ne constituent une obligation professionnelle permettant de dépasser 120 jours (Cass. 3e civ., 16 avril 2026, n° 24-22.809)

droit des baux d'habitation

Meublé de tourisme : ni les études ni le stage ne constituent …

Avocat incendie d'un bien immobilier : responsabilités, assurance et indemnisation

assurance construction

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Garantie de paiement des travaux du BTP : le guide de l'article 1799-1 du Code civil

droit de la construction

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Avocat contrat de promotion immobilière (CPI) : régime juridique, garanties et responsabilités

droit de la construction

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Avocat bail à construction : régime juridique, durée, loyer et fiscalité (Guide)

droit de la construction

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Hydrogène : cadre juridique français

droit de l'environnement

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