
droit de l'urbanisme
Droit pénal de l'urbanisme: la preuve de la non prescription revient au parquet
L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 décembre 2020, n°20-80.596, ...
Merci! Un avocat expert en droit de l'immobilier et de l'urbanisme va vous contacter dans les meilleurs délais.