Obligations d'entretien d'un monument historique : mise en demeure, travaux d'office et expropriation

Catégorie droit des monuments historiques et défense du patrimoine culturel

AuteurAlexandre Chevallier

Date de création15 août 2026

Temps de lecture21 minutes

Mis à jour16 août 2026

La lettre arrive de la préfecture de région et elle change la nature du dossier. Elle met en demeure le propriétaire d'entreprendre des travaux de réparation ou d'entretien, dans un délai qu'elle fixe, sur un immeuble dont la conservation serait gravement compromise.

Ce qui suit est méconnu, et pourtant décisif. Le texte impose à l'État d'annoncer dès ce stade la part de dépense qu'il prendra à sa charge, et cette part ne peut être inférieure à 50 %. Il ouvre au propriétaire une contestation devant le tribunal administratif dont le recours est suspensif, ce qui est rare en droit administratif. Et si le propriétaire ne s'exécute pas, l'administration peut au choix faire réaliser les travaux à ses frais ou poursuivre l'expropriation de l'immeuble.

Ce guide expose la chaîne complète : le seuil de déclenchement, la procédure de mise en demeure et ses garanties, les voies de contestation, les travaux d'office et leur coût, la faculté pour le propriétaire de provoquer lui-même l'expropriation, et les moyens de défense. Face à une mise en demeure, le cabinet, avocat en monuments historiques et défense du patrimoine culturel intervient.

Lorsque la conservation d'un monument classé est gravement compromise, l'administration peut mettre le propriétaire en demeure d'entreprendre des travaux, en supportant au moins la moitié de la dépense. Le recours devant le tribunal administratif est suspensif. À défaut d'exécution, l'État peut faire réaliser les travaux d'office ou poursuivre l'expropriation de l'immeuble.

Le seuil de déclenchement : une conservation gravement compromise

L'administration ne peut pas mettre en demeure un propriétaire au motif que son monument mériterait mieux. Le texte fixe un seuil, et ce seuil est élevé.

« Lorsque la conservation d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est gravement compromise par l'inexécution de travaux de réparation ou d'entretien, l'autorité administrative peut, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, mettre en demeure le propriétaire de faire procéder auxdits travaux, en lui indiquant le délai dans lequel ceux-ci devront être entrepris et la part de dépense qui sera supportée par l'État, laquelle ne pourra être inférieure à 50 %. »

Article L. 621-12 du code du patrimoine

Trois conditions cumulatives se dégagent de cette formulation, et chacune peut être discutée.

La conservation doit être gravement compromise. Il ne suffit pas que l'immeuble soit dégradé, vieilli ou moins bien tenu qu'il ne pourrait l'être. C'est sa conservation même qui doit être en cause, et de manière grave.

La cause doit être l'inexécution de travaux de réparation ou d'entretien. Un péril résultant d'un sinistre, d'un phénomène naturel ou du fait d'un tiers ne relève pas de ce texte.

L'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est un préalable obligatoire. Son absence ou son irrégularité constitue un vice de procédure invocable.

Le texte réserve par ailleurs l'application de l'article L. 621-11, qui organise un autre dispositif.

Ce que la mise en demeure doit contenir

La rédaction de l'article L. 621-12 impose un contenu précis, et son inobservation ouvre des moyens.

La mise en demeure doit indiquer le délai dans lequel les travaux devront être entrepris. Un acte qui n'en fixerait aucun serait incomplet.

Elle doit indiquer la part de dépense supportée par l'État, et cette part « ne pourra être inférieure à 50 % ». Ce point est capital et souvent ignoré des propriétaires : la mise en demeure n'est pas une injonction de payer seul. L'État s'engage sur au moins la moitié, et le texte ajoute que la mise en demeure « précisera les modalités de versement de la part de l'État ».

Un propriétaire mis en demeure doit donc lire l'acte avec cette grille : quel délai, quelle part de l'État, selon quelles modalités de versement. Si l'une de ces mentions manque, l'acte est critiquable.

Ce financement se combine avec le régime fiscal. Le II de l'article 41 F de l'annexe III au code général des impôts rend déductibles pour leur montant total les participations aux travaux de réparation ou d'entretien exécutés ou subventionnés par l'administration des affaires culturelles, indépendamment de toute ouverture au public. Nous détaillons ce mécanisme dans notre guide sur le régime fiscal des monuments historiques.

Pour les immeubles inscrits, l'article L. 621-29 autorise par ailleurs l'administration à subventionner dans la limite de 40 % de la dépense effective les travaux d'entretien et de réparation que nécessite la conservation.

Contester la mise en demeure : un recours suspensif

Voici la disposition la plus favorable au propriétaire de tout ce chapitre, et elle est rare en droit administratif.

« La mise en demeure est notifiée au propriétaire. Si ce dernier en conteste le bien-fondé, le tribunal administratif statue sur le litige et peut, le cas échéant, après expertise, ordonner l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits par l'administration. Le recours au tribunal administratif est suspensif. »

Article L. 621-12 du code du patrimoine

Trois enseignements en découlent.

Le recours suspend l'exécution. En droit administratif, le recours n'est en principe pas suspensif, et il faut solliciter un référé pour obtenir la suspension d'une décision. Ici, le texte l'attache de plein droit à la contestation. Le propriétaire qui conteste dans les formes n'est donc pas tenu d'engager les travaux pendant l'instance.

Le juge peut trancher au fond et moduler. Il ne se borne pas à annuler ou à rejeter : il peut « ordonner l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits ». La discussion porte donc utilement sur le périmètre des travaux, poste par poste, et non seulement sur le principe.

L'expertise est prévue par le texte. Le juge peut statuer « le cas échéant, après expertise ». Sur un dossier technique, où l'administration invoque l'urgence de la conservation, l'expertise est souvent l'outil qui permet de faire admettre qu'une partie des travaux prescrits n'est pas nécessaire, ou peut être différée, ou peut être conduite autrement.

Contester n'est donc pas un geste de rupture, c'est une manière d'ouvrir la discussion technique dans un cadre contradictoire, avec le bénéfice de la suspension.

Faute d'exécution : travaux d'office ou expropriation

Si le propriétaire ne se conforme ni à la mise en demeure non contestée, ni à la décision du juge, l'administration dispose d'une alternative.

« Faute par le propriétaire de se conformer, soit à la mise en demeure s'il ne l'a pas contestée, soit à la décision de la juridiction administrative, l'autorité administrative peut soit exécuter d'office les travaux, soit poursuivre l'expropriation de l'immeuble au nom de l'État. »

Article L. 621-13 du code du patrimoine

Les deux branches n'ont pas la même portée. Les travaux d'office laissent le propriétaire dans ses murs mais lui font supporter une dépense qu'il n'a pas choisie. L'expropriation lui retire le bien.

Le même article prévoit qu'une collectivité territoriale ou un établissement public peut décider de se substituer à l'État comme bénéficiaire de l'expropriation, avec l'accord de l'autorité administrative.

La procédure des travaux d'office

L'article R. 621-47 organise cette phase. Lorsque le préfet de région, ou le ministre chargé de la culture en cas d'évocation du dossier, décide de faire exécuter les travaux d'office, il notifie sa décision au propriétaire.

Cette notification ouvre un délai bref et une option qu'il faut connaître.

Provoquer soi-même l'expropriation

Le propriétaire d'un immeuble classé dispose d'un mois à compter de cette notification pour demander au préfet d'engager la procédure d'expropriation prévue à l'article L. 621-13.

Le texte précise que « la demande comporte l'indication du prix proposé pour la cession de son immeuble ». Il ne s'agit donc pas d'une simple manifestation d'intention : il faut chiffrer.

Le préfet instruit et statue dans un délai maximum de six mois à compter de la réception. À l'expiration de ce délai, l'absence de réponse vaut décision de rejet.

L'article L. 621-13 apporte une précision qui gouverne la stratégie : cette requête ne suspend pas l'exécution des travaux. Demander l'expropriation ne met donc pas le chantier à l'arrêt, et la facture continue de courir pendant que le préfet instruit.

Ce que coûtent les travaux d'office

L'article R. 621-51 règle l'articulation financière entre les deux voies, et le résultat mérite d'être anticipé.

Lorsque le préfet décide de recourir à l'expropriation en application de l'article L. 621-13 ou de l'article L. 621-18, l'indemnité est fixée, à défaut d'accord amiable, par la juridiction compétente en matière d'expropriation. Mais si des travaux ont été exécutés d'office, « la part des frais engagés par l'État est déduite du montant de l'indemnité d'expropriation ainsi fixé ».

Le propriétaire qui laisse les travaux d'office se dérouler avant de solliciter l'expropriation voit donc son indemnité amputée des frais déjà engagés. C'est un argument décisif pour agir dans le délai d'un mois plutôt que d'attendre.

Le remboursement des travaux d'office : la moitié, sur quinze ans

Le propriétaire qui subit des travaux d'office n'en supporte pas la totalité du coût, et les modalités de remboursement sont plus favorables qu'on ne le croit.

« En cas d'exécution d'office, le propriétaire est tenu de rembourser à l'État le coût des travaux exécutés par celui-ci, dans la limite de la moitié de son montant. »

Article L. 621-14 du code du patrimoine

La symétrie avec l'article L. 621-12 est parfaite : que le propriétaire exécute lui-même après mise en demeure ou que l'État exécute d'office, la charge finale reste plafonnée à la moitié.

Les modalités de recouvrement méritent d'être connues, car elles offrent plusieurs leviers.

L'échelonnement. La créance est recouvrée aux échéances fixées par l'autorité administrative, qui peut les échelonner sur une durée de quinze ans au plus. Les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la notification de leur montant.

Le contrôle du juge sur l'échelonnement. Le texte prévoit expressément que, saisi par le propriétaire et compte tenu de ses moyens financiers, le tribunal administratif peut modifier l'échelonnement des paiements dans la même limite maximale de quinze ans. C'est une voie de recours propre, distincte de la contestation de la mise en demeure, et fondée sur la capacité contributive.

L'hypothèque légale. Les droits de l'État sont garantis par une hypothèque légale inscrite sur l'immeuble à sa diligence. Cette inscription est un point à vérifier lors de toute acquisition, comme nous l'exposons dans notre guide sur l'achat d'un monument historique.

L'exigibilité en cas de vente. En cas de mutation de l'immeuble à titre onéreux, la totalité des sommes restant dues devient immédiatement exigible, à moins que l'autorité administrative n'ait accepté la substitution de l'acquéreur dans les obligations du vendeur. Vendre sans avoir négocié cette substitution provoque donc l'exigibilité immédiate du solde.

L'abandon libératoire. Le texte se clôt sur une disposition peu connue et sans équivalent :

« Le propriétaire peut toujours s'exonérer de sa dette en faisant abandon de son immeuble à l'État. »

Article L. 621-14 du code du patrimoine

Il existe donc une porte de sortie définitive. Le propriétaire dont la charge de conservation dépasse les moyens peut abandonner l'immeuble à l'État et se trouver libéré de sa dette. Cette faculté doit être mise en balance avec la demande d'expropriation de l'article R. 621-47, qui suppose au contraire de proposer un prix et vise à obtenir une indemnité.

L'expropriation patrimoniale, une faculté permanente

L'expropriation de l'article L. 621-13 n'est pas la seule. Un autre texte ouvre à l'administration une faculté d'expropriation indépendante de tout manquement du propriétaire, et son champ est plus large qu'on ne l'imagine.

« L'autorité administrative peut toujours, en se conformant aux prescriptions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, poursuivre au nom de l'État l'expropriation d'un immeuble déjà classé au titre des monuments historiques ou soumis à une instance de classement, en raison de l'intérêt public qu'il offre au point de vue de l'histoire ou de l'art. Les collectivités territoriales ont la même faculté. »

Article L. 621-18 du code du patrimoine

Trois observations s'imposent, et elles modifient la lecture de tout dossier.

La faculté est permanente et sans condition de faute. Le mot « toujours » n'est pas une clause de style : l'expropriation n'est pas ici la sanction d'une inexécution, mais un instrument autonome de politique patrimoniale, mobilisable en raison du seul intérêt public que présente l'immeuble.

Elle vise aussi les immeubles simplement soumis à instance de classement. La protection n'a pas besoin d'être définitive.

Les collectivités territoriales disposent de la même faculté. L'initiative n'appartient donc pas au seul État, et un projet municipal peut en être à l'origine.

Le second alinéa élargit encore le champ, et il concerne des propriétaires qui ne se croient pas exposés :

« La même faculté est ouverte à l'égard des immeubles dont l'acquisition est nécessaire pour isoler, dégager, assainir ou mettre en valeur un immeuble classé au titre des monuments historiques ou soumis à une instance de classement ou qui se trouvent situés dans le champ de visibilité d'un tel immeuble. »

Article L. 621-18 du code du patrimoine

Autrement dit, on peut être exproprié sans posséder aucun monument, au seul motif que son immeuble se trouve dans le champ de visibilité d'un édifice protégé, ou que son acquisition est nécessaire pour dégager ou mettre en valeur ce dernier. Le voisinage d'un monument n'emporte donc pas seulement des contraintes de travaux, que nous détaillons dans notre guide sur les travaux dans les abords d'un monument historique : il emporte une exposition à l'expropriation.

Une garantie procédurale existe cependant. L'article R. 621-50 prévoit qu'en application de l'article L. 621-20, l'autorité compétente pour présenter ses observations avant l'inclusion d'un immeuble classé ou proposé pour le classement dans une enquête aux fins d'expropriation est le préfet de région, sauf évocation du dossier par le ministre. Le service du patrimoine est donc consulté avant que la procédure ne se déploie, et son avis fait partie des pièces à obtenir.

Distinguer les deux voies d'expropriation

La confusion entre les articles L. 621-13 et L. 621-18 est fréquente et lourde de conséquences sur la défense.

L'expropriation de l'article L. 621-13 est une sanction : elle suppose une mise en demeure préalable, un manquement du propriétaire, et elle s'articule avec les travaux d'office. La défense porte alors sur le seuil de gravité, la régularité de la mise en demeure et le périmètre des travaux.

L'expropriation de l'article L. 621-18 est une faculté autonome : elle ne suppose aucun manquement et se fonde sur l'intérêt public que présente l'immeuble. La défense se déplace vers le terrain classique du contentieux de l'expropriation, utilité publique, bilan coûts-avantages, et vers la contestation de l'intérêt patrimonial invoqué.

Dans les deux cas, l'article R. 621-51 prévoit que l'indemnité est fixée, à défaut d'accord amiable, par la juridiction compétente en matière d'expropriation, et que la part des frais engagés par l'État au titre de travaux exécutés d'office en application des articles L. 621-12 et L. 621-14 en est déduite.

L'occupation temporaire, mesure parallèle

Un dispositif distinct, souvent ignoré, peut être mis en œuvre indépendamment.

L'article L. 621-15 permet à l'autorité administrative, pour assurer l'exécution de travaux urgents de consolidation dans les immeubles classés, ou de travaux de réparation ou d'entretien faute desquels la conservation serait compromise, et à défaut d'accord avec les propriétaires, d'autoriser l'occupation temporaire de ces immeubles ou des immeubles voisins.

L'occupation est ordonnée par arrêté préfectoral préalablement notifié au propriétaire, sa durée ne peut en aucun cas excéder six mois, et elle donne lieu à indemnité en cas de préjudice causé.

L'article L. 621-13 précise qu'il s'applique « sans préjudice de l'application de l'article L. 621-15 » : les deux mécanismes coexistent.

Ce qui relève de l'entretien et échappe à l'autorisation

Une confusion fréquente mérite d'être levée, car elle conduit certains propriétaires à ne rien faire par crainte de mal faire.

L'article R. 621-11, qui énumère les travaux soumis à autorisation sur un immeuble classé, se termine par une phrase brève : « Ne sont pas soumis à autorisation les travaux et réparations d'entretien. »

L'entretien courant n'est donc pas bloqué par la procédure d'autorisation. Il est même ce que l'administration attend, et son inexécution est précisément ce qui fonde la mise en demeure de l'article L. 621-12.

La difficulté est de tracer la frontière. Le même article R. 621-11 range parmi les travaux soumis à autorisation les opérations ayant pour objet ou pour effet de mettre hors d'eau, consolider, restaurer ou assainir l'immeuble, ainsi que les travaux de ravalement. Un propriétaire diligent a donc intérêt à documenter ses interventions d'entretien et à solliciter l'administration en cas de doute, plutôt que de s'abstenir.

Sur les immeubles inscrits, l'article L. 621-27 dispense expressément de toute formalité les travaux d'entretien ou de réparations ordinaires.

Les moyens de défense

Face à une mise en demeure, la défense se construit sur plusieurs terrains, qu'il faut explorer dans cet ordre.

Le seuil. La conservation de l'immeuble est-elle réellement « gravement compromise » ? Un désordre esthétique, un défaut d'usage, une dégradation lente ne suffisent pas.

La causalité. L'atteinte résulte-t-elle bien de l'inexécution de travaux de réparation ou d'entretien, et non d'un sinistre, d'un fait de tiers ou d'une cause extérieure ?

La procédure. L'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture a-t-il été recueilli ? La mise en demeure indique-t-elle le délai, la part de l'État et les modalités de versement ?

Le périmètre des travaux. Le juge pouvant ordonner l'exécution de « tout ou partie » des travaux prescrits, la discussion poste par poste est utile. C'est le terrain de l'expertise.

Le champ de la protection. Les travaux prescrits portent-ils sur des parties effectivement protégées ? La protection est fréquemment partielle, et son étendue exacte se lit dans l'acte de protection, comme nous l'exposons dans notre guide sur le classement et l'inscription au titre des monuments historiques.

La cohérence de l'administration. Le refus opposé antérieurement à un projet de travaux peut éclairer la discussion. Rappelons que, selon le Conseil d'État, l'administration apprécie un projet au regard de l'intérêt public d'histoire ou d'art qui a justifié la protection, et non de l'état de l'immeuble au jour du classement (CE, 5 octobre 2018, n° 410590).

Deux arguments financiers trop peu plaidés

La discussion sur le bien-fondé de la mise en demeure éclipse souvent deux moyens de nature économique, alors qu'ils modifient l'équilibre du dossier.

Le premier tient à la part de l'État. La mise en demeure doit indiquer la part de dépense qu'il supporte, laquelle ne peut être inférieure à 50 %, et préciser les modalités de son versement. Une mise en demeure silencieuse sur ce point, ou annonçant une part inférieure, est irrégulière. Et lorsque la part annoncée reste au plancher légal alors que l'état de l'immeuble ou la situation du propriétaire justifieraient davantage, la discussion avec la direction régionale des affaires culturelles a un objet concret.

Le second tient à la capacité contributive. L'article L. 621-14 ouvre au propriétaire une saisine autonome du tribunal administratif pour faire modifier l'échelonnement des paiements, le juge statuant « compte tenu des moyens financiers de celui-ci ». Ce recours est indépendant de la contestation de la mise en demeure et reste ouvert même lorsque le principe des travaux n'est plus discutable.

Ces deux leviers se combinent avec le régime fiscal. Un chantier conduit avec l'État bénéficie de la déductibilité intégrale prévue au II de l'article 41 F de l'annexe III au code général des impôts, sans condition d'ouverture au public. Le coût net supporté par un propriétaire fortement imposé qui négocie plutôt qu'il ne résiste est donc sensiblement inférieur à ce qu'il redoute.

Ce que le propriétaire doit documenter

Une défense efficace suppose des pièces constituées avant le litige.

Conservez la trace de tout entretien réalisé, y compris courant : factures, comptes rendus de visite, photographies datées. L'article R. 621-11 dispensant d'autorisation les travaux et réparations d'entretien, rien n'oblige à les déclarer, mais tout intérêt commande de pouvoir les prouver.

Conservez également la trace des demandes adressées à l'administration et restées sans réponse, des devis obtenus, des refus opposés à des projets antérieurs et des subventions sollicitées. Le reproche d'inexécution se combat d'abord par la démonstration d'une diligence continue.

Les sanctions administratives et pénales

Le titre IV du livre VI du code du patrimoine organise un volet répressif dont il faut connaître l'existence.

Sur le plan administratif, l'article R. 642-1 décrit la procédure applicable aux manquements des articles L. 642-1 et L. 642-2. Le préfet notifie à la personne mise en cause, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les griefs reprochés et les sanctions encourues, et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'un mois. Pendant ce délai, l'intéressé peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix. Les amendes sont prononcées par arrêté du préfet et donnent lieu à l'émission d'un titre de perception exécutoire.

Ces garanties procédurales, accès au dossier et assistance d'un conseil, doivent être effectivement mises en œuvre. Leur méconnaissance est un moyen.

Sur le plan pénal, l'article L. 641-2 punit de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende diverses infractions relatives aux objets mobiliers classés ou inscrits, notamment la modification, la réparation ou la restauration irrégulières. Le même texte permet au ministre chargé de la culture, dès qu'un procès-verbal a été dressé et si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, de prescrire par décision motivée l'interruption des travaux et la remise en état aux frais de l'auteur de l'infraction. La juridiction peut fixer une astreinte ou ordonner l'exécution d'office aux frais des délinquants.

Le rôle de l'avocat face à une mise en demeure

Le calendrier commande tout, et il est court.

Dès la réception de la mise en demeure, il faut décider de contester ou non, en mesurant que la contestation devant le tribunal administratif est suspensive. Cette décision se prend en quelques jours, sur une analyse du seuil, de la procédure et du périmètre des travaux.

Si les travaux d'office sont décidés, le délai d'un mois pour demander l'expropriation, avec indication du prix proposé, ne se rattrape pas. Et chaque mois de travaux d'office réduit d'autant l'indemnité future.

Tout au long, la négociation avec la direction régionale des affaires culturelles sur le périmètre, le phasage et la part de financement de l'État reste la voie la plus économique.

Le cabinet assiste propriétaires privés et publics, indivisions et sociétés civiles. Consultez notre page consacrée à l'avocat en monuments historiques et à la défense du patrimoine culturel ainsi que nos expertises en droit immobilier et en urbanisme.

Références et sources

Textes du code du patrimoine

• Article L. 621-12 : mise en demeure, avis de la Commission nationale, part de l'État d'au moins 50 %, recours suspensif devant le tribunal administratif
• Article L. 621-13 : travaux d'office ou expropriation, faculté du propriétaire de solliciter l'expropriation, absence d'effet suspensif de cette requête
• Article L. 621-15 : occupation temporaire de l'immeuble ou des immeubles voisins
• Article L. 621-18 : faculté permanente d'expropriation en raison de l'intérêt public d'histoire ou d'art, y compris pour les immeubles situés dans le champ de visibilité
• Article R. 621-50 : observations du préfet de région avant l'inclusion dans une enquête aux fins d'expropriation
• Article L. 621-27 : dispense de formalité pour les travaux d'entretien sur immeuble inscrit
• Article L. 621-29 : subvention dans la limite de 40 % pour les immeubles inscrits
• Article L. 641-2 : sanctions pénales relatives aux objets mobiliers, interruption des travaux et remise en état
• Article L. 621-14 : remboursement des travaux d'office dans la limite de la moitié, échelonnement sur quinze ans, hypothèque légale, exigibilité en cas de vente, abandon libératoire
• Article R. 621-11 : travaux soumis à autorisation, exclusion des travaux et réparations d'entretien
• Article R. 621-47 : notification de la décision de travaux d'office, délai d'un mois pour demander l'expropriation, silence valant rejet
• Article R. 621-51 : déduction des frais de travaux d'office de l'indemnité d'expropriation
• Article R. 642-1 : procédure des sanctions administratives, observations sous un mois, accès au dossier, assistance d'un conseil

Texte fiscal

• Article 41 F de l'annexe III au code général des impôts : déductibilité intégrale des participations aux travaux exécutés ou subventionnés par l'administration des affaires culturelles

Jurisprudence

• CE, 1re et 4e chambres réunies, 5 octobre 2018, n° 410590, publié au recueil Lebon : appréciation d'un projet de travaux au regard de l'intérêt public d'histoire ou d'art ayant justifié la protection
• CE, 6e et 5e chambres réunies, 23 septembre 2021, n° 432650, publié aux tables : opposabilité de la servitude notifiée au propriétaire

La mise en demeure d'entretenir n'est pas une sanction, c'est le début d'une procédure dont l'issue peut aller jusqu'à la perte du bien. Elle appelle donc une réponse rapide et technique.

Deux données changent la position du propriétaire et sont trop rarement exploitées. La première est financière : l'État doit annoncer, dans la mise en demeure elle-même, la part qu'il prend à sa charge, et cette part ne peut être inférieure à la moitié de la dépense. La seconde est procédurale : la contestation devant le tribunal administratif est suspensive, et le juge peut n'ordonner qu'une partie des travaux prescrits, le cas échéant après expertise.

Si la procédure va jusqu'aux travaux d'office, un délai d'un mois s'ouvre pour demander l'expropriation en indiquant un prix. Ce délai est bref, il ne se rattrape pas, et chaque mois de travaux exécutés par l'État vient en déduction de l'indemnité future. C'est là, plus que devant le juge, que se joue le sort économique du dossier.