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Chez Equiteo Avocat, il est pris très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel.
C’est la raison pour laquelle Equiteo Avocat s'engage à mettre en œuvre des mesures adéquates pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de vos données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés et toute loi ou règlementation qui viendrait la compléter ou la substituer (ci-après la « Règlementation Applicable »).
La présente politique de protection des données à caractère personnel (ci-après la « Politique ») a pour objectif de vous informer sur la manière dont vos données sont traitées et sur les engagements pris par Equiteo Avocat afin de veiller au respect de vos données à caractère personnel.
Au titre des présentes, les termes «Données à Caractère Personnel», «Traitement», «Responsable du Traitement», «Sous-traitant», ont la définition qui est donnée à ces termes au sein de l’article 4 du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).
Dans le cadre de l’exécution des conventions d’honoraires conclues avec les clients (les « Clients ») et plus généralement dans le cadre de l’exécution des missions que effectuées pour votre compte, la SELARLU Equiteo Avocat (ci-après « Equiteo Avocat ») est amenée à collecter et traiter des Données à Caractère Personnel concernant les Clients, les salariés, les représentants, et/ou dirigeants des Clients afin de lui permettre de gérer la relation contractuelle. Les données collectées sont uniquement celles strictement nécessaires à l’exécution des services proposés.
Dans ce contexte, Equiteo Avocat, en qualité de Responsable du Traitement, est amené à mettre en œuvre un Traitement de données, dans le respect de la Règlementation Applicable, dont les finalités sont la gestion des Clients (en ce compris à des fins de contact et de communication, l’exécution des missions confiées en particulier la fourniture de services juridiques, la gestion du contrat, des factures, de la comptabilité, le suivi de la relation contractuelle), et plus généralement la gestion des opérations lui permettant de communiquer avec les Clients au sujet des missions qui ont été confiées par ces derniers à Equiteo Avocat. Les données collectées peuvent également servir à des fins de réalisation d’analyses.
De même, et sous réserve de son absence d’opposition, les Clients peuvent recevoir des newsletters, contenus informationnels sur différents sujets professionnels et juridiques, communiqués de presse, invitations à des formations ou des évènements organisés par Equiteo Avocat, le tout dans un contexte exclusivement professionnel.
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Les traitements mis en œuvre dans ce contexte sont fondés sur :
En effet, ces traitements participent à l’amélioration de ses services par Equiteo Avocat et bénéficient tant aux visiteurs du Site, qu’aux Clients, salariés, représentants, et/ou dirigeants des Clients (qui bénéficient ainsi de services additionnels à titre gratuit) qu’à Equiteo Avocat sans porter atteinte aux intérêts, droits et libertés fondamentaux des Clients.
Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées dans ce contexte ainsi que l’intégralité du fichier associé aux Clients seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant la durée de prescription applicable (5 ans en la matière). Elles peuvent également être conservées pendant une durée de 10 ans pour respecter les obligations comptables et fiscales.
Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées dans ce contexte sont accessibles aux services compétents en interne, traitant les demandes des Clients.
Les informations recueillies et notamment les Données à Caractère Personnel pourront être communiquées à des tiers, agissant en qualité de Sous-Traitants, liés par un contrat de sous-traitance pour exécuter notamment des services d’hébergement, de stockage, de communication, de traitement de données, de gestion de bases de données ou encore de maintenance informatique. Ces Sous-Traitants n’agissent que sur instructions d’Equiteo Avocat et n’auront accès à vos Données à Caractère Personnel que pour exécuter leurs services. Ils seront tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité qu’Equiteo Avocat.
Les données sont hébergées notamment en France ou en Europe. Ces données sont transférées aux services habilités des entités à des fins principalement d’externalisation, de maintenance, d’assistance, d’administration, d’hébergement et pour répondre aux demandes des autorités légalement habilitées à en connaître.
Les clauses contractuelles types de la Commission européenne ont été conclues afin d’encadrer le transfert des données et d'assurer un niveau de protection suffisant au regard des exigences des réglementations françaises et européennes.
Dans le cadre de certains services, Equitéo Avocat peut faire appel à des outils d’intelligence artificielle. Ces derniers sont utilisés dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données qui repose sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne (article 46 du règlement général sur la protection des données). Il repose aussi sur les décisions d’adéquation de la Commission européenne conformément à l’article 45, paragraphe 1, du règlement général sur la protection des données.
Les données ne sont ni conservées à des fins d'entraînement, ni utilisées pour améliorer les modèles. Elles sont traitées de manière sécurisée et pendant une durée limitée.
Les outils sont certifiés ISO/IEC 27001 avec la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour garantir la confidentialité des données.
Ce traitement repose sur l'intérêt légitime (article 6, §1, f du RGPD) d'Equitéo Avocat, afin d'améliorer les services par l’usage de technologies avancées, dans le strict respect des droits des personnes concernées.
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Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser une demande :
en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso d’une pièce d’identité.
Vous pouvez vous s’opposer à la réception de newsletters, de communications et d’invitations aux formations et évènements organisés par Equiteo Avocat, en envoyant un email à l’une des adresses indiquées ci-dessus. Par ailleurs, les messages de prospection commerciale contiennent une option de "désinscription" dans le cas où vous ne souhaiteriez plus recevoir de newsletters ou d’invitations aux évènements.
En cas de difficulté en lien avec la gestion des Données à Caractère Personnel, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente. Equiteo Avocat vous invite toutefois à prendre contact avec le cabinet au préalable avant d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les Clients s’engagent à transmettre la présente information à leurs salariés, représentants et/ou dirigeants dont les Données à caractère Personnel pourraient être traitées par Equiteo Avocat du fait de l’exécution des missions confiées.
Les données collectées via le lien sécurisé de paiement en carte bancaire est géré par la société Stripe et sous son entier contrôle dont la sécurisation est permanente.
Cliquez ici si vous souhaitez prendre connaissance du règlement sur le respect de la vie privée de la société Stripe.
a. Le cryptage de vos données
La technologie informatique, utilisée ici, offre de réelles garanties de performance grâce au procédé de cryptage qui protège toutes les données liées aux moyens de paiement afin de garantir, aux personnes désireuses d'effectuer un paiement entre les mains d'Equiteo Avocat, une transaction entièrement sécurisée.
L'adresse du site d'Equiteo Avocat commence par "https://" (le 's' signifiant sécurisé), ce qui signifie que les informations sont cryptées et ainsi protégées avant leur transfert via Internet.
b. Qu'est ce que la norme 3D-Secure ?
3D-Secure est un protocole de paiement sécurisé sur Internet. Il sécurise les paiements pour les clients et réduit la fraude pour les sites Internet concernés.
3D-Secure a été développé pour permettre aux sites de limiter les risques de fraude sur Internet, liés aux tentatives d’usurpation d’identité. Il consiste à s’assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est bien utilisée par son titulaire. Dans ce cas où, à la fois le site et la banque du porteur de la carte sont équipés, une étape supplémentaire a lieu au moment du paiement.
En plus du numéro de carte bancaire, de la date d'expiration de la carte et des trois chiffres du code de sécurité (imprimés au dos de la carte), l’internaute doit saisir un mot de passe demandée pas sa banque. Selon la méthode choisie par la banque du porteur de la carte, cela peut être sa date de naissance (authentification simple) ou un code dynamique à usage unique (authentification forte).
c. La protection de votre numéro de carte de crédit
Equiteo Avocat garantit que le numéro de carte bancaire n'est pas conservé dans l'historique des paiements effectués sur ce site et qu'il ne vous sera jamais demandé votre code personnel.
d. Pourquoi le cryptogramme visuel vous protège-t'il contre la fraude ?
Le cryptogramme visuel indiqué au dos de votre carte bancaire ne peut pas être connu d'un fraudeur qui aurait pu se procurer votre numéro de carte bancaire notamment indiqué sur certaines facturettes de commerçants.
Par précaution, il vous est demandé, avant chaque validation de votre paiement, de toujours vérifier préalablement si le montant entré dans le champ dédié est identique à celui indiqué avant validation du paiement.
Pour plus d'informations sur notre site de Paiement en ligne, merci de bien vouloir contacter notre cabinet au 01 40 92 03 16.
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