Contester un refus fondé sur l'avis de l'architecte des Bâtiments de France (ABF)

Catégorie droit des monuments historiques et défense du patrimoine culturel

AuteurAlexandre Chevallier

Date de création20 août 2026

Temps de lecture15 minutes

Mis à jour20 août 2026

Le courrier tient en une page. La mairie refuse le permis, et le motif se réduit à une ligne : l'architecte des Bâtiments de France a émis un avis défavorable. Le projet est arrêté, personne n'explique véritablement pourquoi, et le premier réflexe consiste à saisir le tribunal administratif.

C'est précisément l'erreur à ne pas commettre. Rappelé par un arrêt rendu le 12 décembre 2024, la règle est énoncée sans ambiguïté : le pétitionnaire qui n'a pas d'abord saisi le préfet de région voit son recours contentieux déclaré irrecevable, quels que soient les moyens qu'il soulève. Le dossier est perdu avant d'avoir été examiné.

Ce guide décrit la mécanique complète : quand l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est exigé, ce que cet architecte contrôle, les deux voies de recours qui coexistent avec des délais différents, sept jours pour le maire et deux mois pour vous, et un médiateur dont l'omission suffit à faire annuler la décision du préfet. Pour un litige en cours, le cabinet, avocat en monuments historiques et défense du patrimoine culturel vous accompagne à chaque étape.

Un refus de permis fondé sur l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France ne se conteste pas directement devant le juge. Le pétitionnaire doit d'abord saisir le préfet de région dans un délai de deux mois, sous peine d'irrecevabilité. Ce guide détaille le champ d'application de l'accord de l'ABF, les deux voies de recours, leurs délais et la médiation dont l'omission justifie une annulation.

Quand l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est-il exigé

La première question est donc celle du champ d'application : votre projet est-il soumis à l'accord de l'architecte des bâtiments de France ?

Nous allons voir deux régimes qui imposent cet accord.

La protection au titre des abords

L'article L. 621-30 du code du patrimoine protège au titre des abords « les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ». Cette protection a le caractère d'une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols.

Son périmètre se détermine de deux manières.

Lorsqu'un périmètre délimité des abords a été créé par l'autorité administrative selon la procédure de l'article L. 621-31, la protection s'applique à tout immeuble qui s'y trouve, bâti ou non bâti. Le périmètre peut d'ailleurs être commun à plusieurs monuments.

En l'absence d'un tel périmètre, le texte retient un double critère cumulatif : la protection joue pour tout immeuble « visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci ».

La conjonction compte. Se trouver à quatre cents mètres d'une église classée ne suffit pas : encore faut-il la covisibilité. Inversement, être visible depuis le monument ne suffit pas davantage si l'immeuble se situe au-delà de cinq cents mètres.

Deux exclusions méritent d'être signalées. La protection au titre des abords ne s'applique ni aux immeubles déjà protégés au titre des monuments historiques, ni à ceux situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable. Elle s'applique en revanche à la partie non protégée d'un immeuble partiellement protégé.

Les sites patrimoniaux remarquables

Le second régime est celui de l'article L. 632-1 du code du patrimoine. Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis.

L'emprise est plus large qu'on ne le croit. Sont également visés les travaux touchant les éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, lorsqu'ils sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur, et cela même s'ils se trouvent à l'intérieur de l'immeuble. Pendant la phase de mise à l'étude du plan de sauvegarde, les travaux sur les parties intérieures du bâti sont eux aussi soumis à autorisation.

L'article L. 632-3 précise que ce chapitre ne s'applique pas aux immeubles protégés au titre des monuments historiques, qui relèvent d'un régime propre.

La covisibilité selon le Conseil d'État

Le critère de covisibilité a longtemps donné lieu à des appréciations divergentes. Le Conseil d'État l'a précisé dans une décision publiée aux tables.

« Ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord de l'architecte des Bâtiments de France les permis de construire portant sur des immeubles situés, en l'absence de périmètre délimité, à moins de cinq cents mètres d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, s'ils sont visibles à l'oeil nu de cet édifice ou en même temps que lui depuis un lieu normalement accessible au public, y compris lorsque ce lieu est situé en dehors du périmètre de cinq cents mètres entourant l'édifice en cause. »

CE, 1re et 4e ch. réunies, 5 juin 2020, n° 431994

Trois enseignements en découlent.

Premièrement, la covisibilité s'apprécie à l'œil nu. Dans cette affaire, le juge des référés avait suspendu trois permis en retenant une covisibilité avec une église classée. Le Conseil d'État a censuré cette appréciation pour dénaturation des faits, au motif que la covisibilité « n'était révélée que par l'utilisation d'un appareil photographique muni d'un objectif à fort grossissement ». Un téléobjectif ne fait pas la covisibilité.

Deuxièmement, le point d'observation doit être normalement accessible au public. Une vue depuis une propriété privée, un toit fermé ou un lieu dont l'accès est réservé ne compte pas.

Troisièmement, ce point d'observation peut se situer au-delà des cinq cents mètres. Seul l'immeuble concerné doit respecter cette distance par rapport au monument ; l'observateur, lui, peut être plus loin.

Le contrôle de l'architecte des Bâtiments de France

Le I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine définit la mission de l'ABF. Celui-ci « s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant ». Il vérifie également, le cas échéant, le respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.

Le texte lui impose depuis sa rédaction en vigueur une obligation supplémentaire : il « tient compte des objectifs nationaux de développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments définis à l'article L. 100-4 du code de l'énergie ». Un refus opposé à une installation solaire ou à une isolation par l'extérieur peut donc être discuté sur ce terrain.

L'accord peut être assorti de prescriptions motivées, ce qui constitue une position intermédiaire entre l'accord pur et le refus. Dans le cadre d'un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine, l'article D. 631-13 autorise le règlement à prévoir des adaptations mineures de ses prescriptions ; l'accord de l'ABF doit alors être spécialement motivé sur ce point.

Une garantie procédurale figure enfin au texte : tout avis défavorable « comporte une mention informative sur les possibilités de recours à son encontre et sur les modalités de ce recours ». Vérifiez cette mention sur le document que vous avez reçu.

Le projet de décision et l'étude conjointe du dossier

Le même article L. 632-2 organise une phase de dialogue. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation « peut proposer un projet de décision à l'architecte des Bâtiments de France ». Celui-ci « émet un avis consultatif sur le projet de décision et peut proposer des modifications, le cas échéant après étude conjointe du dossier ».

Trois éléments méritent d'être relevés dans cette formulation. L'initiative appartient à l'autorité compétente, donc en pratique au service instructeur de la mairie : ce n'est pas une démarche que le pétitionnaire peut engager seul. L'avis rendu par l'ABF à ce stade est consultatif, ce qui le distingue de l'accord exigé au premier alinéa. Et l'étude conjointe du dossier ouvre la possibilité d'une discussion technique avant toute décision formelle.

L'intérêt pour le porteur de projet est évident : il vaut mieux ajuster un projet lors d'une étude conjointe que le défendre deux ans plus tard devant un tribunal. Encore faut-il solliciter le service instructeur suffisamment tôt, avant que l'avis défavorable ne soit rendu et que les positions ne se figent.

Lorsque la décision est finalement prise par l'autorité administrative après désaccord, le II du même article impose une exigence de transparence : « la décision explicite de l'autorité administrative est mise à la disposition du public », et en cas de décision tacite, l'autorisation délivrée par l'autorité compétente en fait mention.

Le silence de l'architecte des Bâtiments de France vaut accord

Le I de l'article L. 632-2 énonce qu'« en cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France, cet accord est réputé donné ».

Les délais sont fixés par le code de l'urbanisme. L'article R. 423-67 porte à deux mois le délai à l'issue duquel l'ABF est réputé avoir donné son accord, lorsque le projet soumis à permis se situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques. Le même délai de deux mois vaut pour l'avis favorable tacite lorsque le projet se situe dans un site inscrit, ou dans un site classé ou en instance de classement.

Ce point mérite une vérification systématique. Si l'avis défavorable a été rendu hors délai, l'accord tacite était déjà né et le refus qui s'appuie sur cet avis tardif se trouve fragilisé.

Le recours du demandeur : un préalable obligatoire

Deux mois pour saisir le préfet de région

L'article R. 424-14 du code de l'urbanisme ouvre au demandeur une voie spécifique. Lorsque le projet se situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, en cas d'opposition à déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'ABF, le demandeur peut saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus.

Le préfet dispose ensuite de deux mois. Passé ce délai, il est réputé avoir confirmé la décision. S'il infirme au contraire le refus d'accord de l'ABF, l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme statue à nouveau dans le délai d'un mois suivant la réception de sa décision.

Un recours administratif préalable obligatoire

La règle n'est pas nouvelle. Le Conseil d'État l'avait notamment rappelé en 2010, dans un avis rendu sur renvoi d'un tribunal administratif, sous l'empire des textes alors applicables.

« Un pétitionnaire n'est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision de refus de permis de construire faisant suite à un avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France sur cette demande de permis, s'il n'a pas, préalablement, saisi le préfet de région d'une contestation de cet avis, selon la procédure spécifique prévue à l'article R. 421-38-4 (devenu l'article R. 424-14) du code de l'urbanisme. »

CE, avis, 10e et 9e sous-sections réunies, 30 juin 2010, n° 334747, SARL Château d'Épinay

Les textes ont été recodifiés depuis, mais la décision affirme elle-même la continuité entre l'ancien article R. 421-38-4 et l'actuel article R. 424-14, et la cour administrative d'appel de Marseille a retenu la même solution en 2024 sous les textes en vigueur.

La qualification juridique de ce recours a été confirmée par la cour administrative d'appel de Marseille dans une affaire où un tribunal avait rejeté la demande comme irrecevable.

« Il résulte de ces dispositions que, quels que soient les moyens sur lesquels le recours est fondé, le pétitionnaire n'est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus de permis de construire ou d'opposition à déclaration préalable portant sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques faisant suite à un avis négatif de l'architecte des bâtiments de France s'il n'a pas, préalablement, saisi le préfet de région selon la procédure spécifique définie à l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme. »

CAA Marseille, 1re ch., 12 décembre 2024, n° 24MA00340

La formule « quels que soient les moyens » interdit toute échappatoire. Même si vous entendez contester le refus pour un motif totalement étranger au patrimoine, insuffisance de motivation, erreur sur les pièces exigibles ou incompétence de l'auteur de l'acte, le passage devant le préfet de région reste un préalable.

Le délai de deux mois ne court pas toujours

Le même avis du 30 juin 2010 subordonne le déclenchement du délai de deux mois à une double condition d'information.

« La notification de la décision de refus de permis de construire n'est toutefois de nature à faire courir le délai de deux mois que ces dernières dispositions impartissent au pétitionnaire pour saisir le préfet de région qu'à la condition que l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, comme les voies et délais de recours ouverts à son encontre, aient été portés à sa connaissance. »

CE, avis, 30 juin 2010, n° 334747

Deux éléments doivent donc avoir été portés à votre connaissance : l'avis de l'ABF lui-même, et les voies et délais de recours ouverts contre cet avis. À défaut de l'un ou de l'autre, le délai ne court pas.

Cette exigence se combine avec l'obligation inscrite au I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine, aux termes duquel tout avis défavorable de l'ABF comporte une mention informative sur les possibilités de recours et leurs modalités.

La vérification à mener est donc simple, et elle doit être le premier réflexe. Reprenez le courrier de refus. L'avis de l'ABF y était-il joint, ou son contenu vous était-il connu ? Les voies et délais de recours contre cet avis y figuraient-ils ? Si la réponse est négative, un recours formé plus de deux mois après la notification reste recevable, et l'irrecevabilité qu'on vous oppose peut être écartée.

Les deux cas de dispense

Le recours préalable n'est pas exigé dans deux hypothèses, énoncées par le même avis.

La première est celle où le maire ou l'autorité compétente pour délivrer le permis a lui-même contesté l'avis de l'ABF. Le préfet ayant déjà été saisi de la question, le pétitionnaire n'a pas à la lui soumettre une seconde fois.

La seconde tient à l'exercice par le ministre chargé des monuments historiques de son pouvoir d'évocation du dossier.

Dans l'un et l'autre cas, le pétitionnaire est dispensé de former lui-même le recours préalable pour être recevable à attaquer la décision prise sur le fondement de l'avis. Avant de conclure à l'irrecevabilité de votre propre recours, vérifiez donc si la mairie n'a pas déjà saisi le préfet de son côté : son initiative vous profite.

Le point de départ du délai contentieux

« Lorsque le préfet confirme l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente n'a pas à se prononcer à nouveau sur la demande de permis de construire et le délai de recours contentieux contre le refus de permis de construire court à compter de la notification de la décision du préfet confirmant l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France. »

CAA Marseille, 1re ch., 12 décembre 2024, n° 24MA00340

Il ne faut donc pas attendre une nouvelle décision de la mairie : elle ne viendra pas. C'est la notification de la décision préfectorale qui déclenche le compte à rebours contentieux.

Le recours mal adressé doit être transmis

L'affaire jugée en 2024 présentait une difficulté supplémentaire : la lettre contestant le refus d'accord avait été envoyée au maire et non au préfet.

La cour a écarté l'obstacle en s'appuyant sur l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, aux termes duquel une demande adressée à une administration incompétente doit être transmise par celle-ci à l'administration compétente, l'intéressé en étant avisé. La cour a jugé que « cette règle doit être étendue au cas où un recours administratif préalable obligatoire est mal dirigé ». Le maire était donc tenu de transmettre le recours au préfet.

Un second point de la même décision intéresse la pratique : la lettre était signée non par la société pétitionnaire mais par l'architecte du projet. La cour a admis sa validité, l'architecte disposant d'un mandat résultant de sa convention d'honoraires de maîtrise d'œuvre, qui lui conférait le pouvoir de représenter la société auprès de l'administration en cas de recours administratifs, gracieux ou contentieux. Vérifiez la rédaction de votre convention avant de laisser votre maître d'œuvre agir seul.

Le médiateur : la garantie méconnue

Un dispositif méconnu du droit du patrimoine figure au III de l'article L. 632-2. Dans le cadre de son recours, le demandeur « peut faire appel à un médiateur désigné par le président de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture parmi les membres de cette commission titulaires d'un mandat électif ». L'autorité administrative statue alors après avis de ce médiateur.

L'article R. 424-14 organise la demande : le demandeur précise lors de sa saisine s'il souhaite faire appel à un médiateur, et dans ce cas le préfet de région saisit celui-ci, qui transmet son avis dans le délai d'un mois.

L'intérêt de ce dispositif tient à sa sanction, et elle est sévère. Dans l'affaire jugée le 12 décembre 2024, une demande de médiation figurait dans les lettres adressées au maire et au préfet. Le préfet n'y a pas donné suite. La cour a jugé qu'il avait ainsi méconnu « les dispositions impératives du III de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme », que la saisine du médiateur était « susceptible d'exercer une influence sur le sens » de la décision, et que son absence avait « privé l'appelante de la garantie que constitue cette saisine ». La décision préfectorale a été annulée, avec injonction de réexamen sous un mois.

La conséquence pratique se formule simplement : demandez systématiquement la médiation dans votre recours. Si le préfet l'ignore, vous disposez d'un moyen d'annulation solide. S'il l'organise, vous obtenez un examen supplémentaire du dossier par un élu.

Le recours de l'autorité compétente : sept jours seulement

Une seconde voie existe, réservée cette fois à l'autorité qui délivre l'autorisation, généralement le maire. Elle est régie par le II de l'article L. 632-2 et par l'article R. 423-68 du code de l'urbanisme.

En cas de désaccord avec l'ABF, l'autorité compétente transmet le dossier accompagné de son projet de décision à l'autorité administrative, qui statue après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.

Le délai est saisissant : le recours doit être adressé au préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception « dans le délai de sept jours à compter de la réception par l'autorité compétente de l'accord, de l'accord assorti de prescriptions ou du refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France ». Une copie est également adressée à l'ABF, au maire lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente, et au demandeur.

L'article R. 423-35 prévoit en conséquence une prolongation de deux mois du délai d'instruction lorsque l'autorité compétente a saisi le préfet.

Ce délai de sept jours explique bien des situations. Un maire favorable à votre projet mais qui découvre l'avis de l'ABF sans réagir immédiatement perd la possibilité de le contester. Si vous pressentez un avis défavorable, prenez l'attache du service instructeur avant même sa réception.

L'asymétrie des silences

Une lecture attentive des deux mécanismes fait apparaître une dissymétrie.

Lorsque c'est l'autorité compétente qui conteste l'ABF, le II de l'article L. 632-2 dispose qu'« en cas de silence, l'autorité administrative est réputée avoir approuvé ce projet de décision ». Le silence du préfet profite donc au maire, et par conséquent au projet.

Lorsque c'est le demandeur qui conteste, le III du même article énonce qu'« en cas de silence, l'autorité administrative est réputée avoir confirmé la décision de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ». Le silence du préfet joue cette fois contre le pétitionnaire.

Le même silence, devant la même autorité, sur le même dossier, produit donc des effets opposés selon l'auteur du recours. Il y a là un argument de fond à faire valoir, et surtout une raison de mobiliser le maire lorsque cela est possible : son recours bénéficie du silence, le vôtre en souffre.

Les travaux qui ne relèvent d'aucune autorisation d'urbanisme

Certains travaux en abords ne sont soumis ni au code de l'urbanisme ni au code de l'environnement. Ils relèvent alors d'une procédure autonome décrite aux articles R. 621-96 et suivants du code du patrimoine.

Les délais y diffèrent. L'article R. 621-96-10 donne à l'ABF un mois à compter de sa saisine pour se prononcer, à défaut de quoi il est réputé avoir donné son accord. S'il estime le dossier incomplet, il doit en aviser le préfet dans les quinze jours de sa saisine. L'article R. 621-96-11 prévoit par ailleurs que le maire adresse son avis sur chaque demande, cet avis étant réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du dépôt en mairie.

Ne confondez pas ce délai d'un mois avec celui de deux mois applicable lorsque les travaux relèvent d'un permis ou d'une déclaration préalable.

Quand ce sont les voisins qui invoquent l'absence d'accord de l'ABF

Le contentieux ne vient pas toujours de l'administration. L'affaire jugée par le Conseil d'État le 5 juin 2020 en offre une illustration.

Un maire avait délivré un permis de construire pour un immeuble collectif de sept logements, puis deux permis modificatifs successifs. Une association de riverains, accompagnée de douze autres requérants, ainsi qu'un particulier agissant séparément, ont demandé au juge des référés la suspension des trois arrêtés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui autorise cette suspension lorsque l'urgence le justifie et qu'un moyen paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Le juge des référés a suspendu les trois permis en retenant deux moyens : l'absence d'accord de l'architecte des Bâtiments de France et l'absence de servitude de passage. Le chantier était donc à l'arrêt.

La suite illustre le caractère évolutif de la procédure de référé. Saisi ultérieurement sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, qui permet au juge de modifier à tout moment les mesures ordonnées au vu d'un élément nouveau, le juge des référés a refusé de lever la suspension, tout en jugeant que le second moyen ne créait plus de doute sérieux compte tenu d'un nouveau permis modificatif délivré entre-temps.

C'est finalement le Conseil d'État qui a dénoué l'affaire, en censurant l'appréciation de la covisibilité pour dénaturation des faits, puis en réglant lui-même le référé et en rejetant les demandes de suspension, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence.

Deux leçons en découlent pour un bénéficiaire de permis. La première est qu'un moyen tiré du défaut d'accord de l'ABF suffit à obtenir la suspension d'un permis en référé, avec les conséquences économiques que cela implique sur un chantier. La seconde est que la démonstration de la covisibilité doit être examinée avec rigueur : dans cette affaire, la preuve reposait sur un cliché pris au téléobjectif, ce qui a suffi à faire tomber toute la construction juridique adverse.

Stratégie contentieuse

L'expérience des refus fondés sur l'avis de l'ABF conduit à quelques principes.

Traitez le recours préfectoral comme le vrai procès. C'est là que le dossier se gagne ou se perd. Le juge administratif n'exerce ensuite qu'un contrôle restreint sur l'appréciation esthétique et patrimoniale. Investissez dans les pièces à ce stade : photographies depuis les points d'observation publics, relevés de distance, coupes, insertions paysagères, comparaison avec les constructions voisines autorisées...

Contestez d'abord le champ d'application. Avant de discuter du fond, vérifiez si l'accord était seulement exigé. Existe-t-il un périmètre délimité des abords ? À défaut, la covisibilité est-elle établie à l'œil nu, depuis un lieu normalement accessible au public, conformément à la décision du 5 juin 2020 ?

Vérifiez les délais de l'ABF. Un avis rendu au-delà des deux mois de l'article R. 423-67 intervient alors qu'un accord tacite est déjà né.

Demandez la médiation. Le coût est nul et la sanction de son omission est l'annulation.

Soignez la motivation attaquée. Le préfet qui se borne à s'approprier l'avis de l'ABF sans caractériser lui-même l'atteinte au patrimoine prête le flanc à la critique.

Nos développements sur la contestation d'un permis de construire et sur le recours gracieux contre une autorisation d'urbanisme exposent les règles générales du contentieux qui prennent le relais après la phase préfectorale. Si votre projet a été régularisé en cours d'instance, nos analyses sur la régularisation élargie des autorisations d'urbanisme précisent les mécanismes applicables, notamment l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme.

Le rôle de l'avocat en droit des monuments historiques

L'intervention d'un avocat se justifie au plus tôt. Elle se joue devant le préfet de région, dans un délai de deux mois, sur un dossier dont le contenu déterminera l'issue de tout le litige.

Le travail porte sur trois terrains. Le premier est celui du champ d'application, où se logent les moyens les plus efficaces : absence de périmètre délimité, covisibilité non caractérisée, avis rendu hors délai. Le deuxième est procédural : mention informative sur les recours, saisine du médiateur, motivation propre de la décision préfectorale. Le troisième est le fond, où il faut démontrer que le projet ne porte pas atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du monument ou du site.

Le cabinet accompagne propriétaires, porteurs de projet, maîtres d'œuvre et collectivités à chacune de ces étapes. Pour une vue d'ensemble de la matière, consultez notre page consacrée à l'avocat en monuments historiques et à la défense du patrimoine culturel, ainsi que nos expertises en droit immobilier et en urbanisme. Nos développements sur le recours des tiers contre un permis de construire complètent utilement ce panorama lorsque le litige oppose des voisins.

Références et sources

Textes de loi

• Article L. 621-30 du code du patrimoine : protection au titre des abords, périmètre délimité, covisibilité et distance de cinq cents mètres
• Article L. 621-31 du code du patrimoine : création du périmètre délimité des abords
• Article L. 621-32 du code du patrimoine : autorisation préalable des travaux en abords
• Article L. 632-1 du code du patrimoine : travaux soumis à autorisation en site patrimonial remarquable
• Article L. 632-2 du code du patrimoine : accord de l'ABF, recours de l'autorité compétente, recours du demandeur, médiateur
• Article L. 632-3 du code du patrimoine : articulation avec le régime des monuments historiques
• Article D. 631-13 du code du patrimoine : adaptations mineures du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine
• Article R. 621-96-10 du code du patrimoine : délai d'un mois de l'ABF hors autorisation d'urbanisme
• Article R. 621-96-11 du code du patrimoine : avis du maire réputé favorable après un mois
• Article R. 424-14 du code de l'urbanisme : recours du demandeur devant le préfet de région, délai de deux mois, médiateur
• Article R. 423-67 du code de l'urbanisme : accord tacite de l'ABF à deux mois
• Article R. 423-68 du code de l'urbanisme : recours de l'autorité compétente, délai de sept jours
• Article R. 423-35 du code de l'urbanisme : prolongation du délai d'instruction
• Article R. 425-1 du code de l'urbanisme : le permis tient lieu d'autorisation au titre des abords
• Article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : transmission d'une demande mal dirigée
• Article L. 100-4 du code de l'énergie : objectifs de développement des énergies renouvelables et de rénovation énergétique

Jurisprudence

• CE, 1re et 4e chambres réunies, 5 juin 2020, n° 431994, publié aux tables du recueil Lebon, ECLI:FR:CECHR:2020:431994.20200605 : appréciation de la covisibilité à l'œil nu depuis un lieu normalement accessible au public
• CAA Marseille, 1re chambre, 12 décembre 2024, n° 24MA00340, classée C+ : recours administratif préalable obligatoire devant le préfet de région, point de départ du délai contentieux, transmission du recours mal dirigé, sanction de l'omission du médiateur
• CE, avis, 10e et 9e sous-sections réunies, 30 juin 2010, n° 334747, SARL Château d'Épinay, publié aux tables du recueil Lebon : caractère obligatoire de la saisine préalable du préfet de région, condition de déclenchement du délai de deux mois, cas de dispense

Un refus fondé sur l'avis de l'architecte des Bâtiments de France se combat sur un calendrier qui n'est pas celui du contentieux administratif ordinaire en matière d'urbanisme. Deux mois pour saisir le préfet de région, sept jours pour que la mairie puisse le faire de son côté, un mois pour le médiateur, deux mois encore avant que le silence préfectoral ne vaille confirmation.

La règle à retenir tient en une phrase : sans recours préalable devant le préfet de région, le juge administratif ne vous entendra pas, quels que soient vos arguments. C'est une irrecevabilité.

La bonne nouvelle est que cette phase préfectorale offre des leviers que le contentieux n'offre plus. Le champ d'application se discute, les délais de l'ABF se vérifient, la médiation se demande, et son omission a déjà justifié une annulation. Le dossier se construit dans les jours qui suivent la notification du refus.