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Péremption d’un permis : motivation et contradictoire préalable (CE, avis Les 3 Lynx, 1ᵉʳ juill. 2025, n° 502802)
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Permis sur construction irrégulière : la demande doit couvrir tout le bâtiment (CE, 10 juill. 2025, n° 497619)
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PPRI : extension ou construction nouvelle ? Le Conseil d’État fixe la borne quand le règlement est muet (CE, 18 juill. 2025, n° 492241)
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