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CCMI : la clause d'indemnité de résiliation est une clause de dédit, non susceptible de modération par le juge
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Trouble anormal de voisinage et construction : quand le maître d'ouvrage ne peut pas tout reporter sur ses prestataires (Cass. civ. 3, 5 février 2026, n° 24-10.317)
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Stalactites en toiture et garantie décennale : ce que retient la Cour de cassation sur la charge de la preuve et la responsabilité des constructeurs
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Garantie décennale et désordres réservés à la réception : ce que change l'arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2026
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Dénaturation d'une clause d'exclusion d'assurance construction : la Cour de cassation sanctionne l'interprétation erronée (Cass. 3e civ., 5 février 2026, n° 24-11.390)
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Recouvrement des charges de copropriété : la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l'action sur le fondement de l'article 19-2
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Garantie des vices cachés et pourparlers transactionnels : l'absence d'effet suspensif sur la prescription biennale - Cass. 3e civ., 5 février 2026, n° 24-12.388
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Vente à une SCI familiale et droit de préférence du locataire commercial - Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-11.525, Publié au bulletin
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Contester un permis de construire : le guide pratique en 7 étapes
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Plan de prévention des risques approuvé et obligation d'information lors de la vente immobilière - Cass. 3e civ., 19 février 2026, n° 24-10.524
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Vente immobilière et vices cachés : l'obligation pour le juge de se prononcer sur la demande principale de remboursement du coût des travaux
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Servitudes d’utilité publique & Géoportail : l’opposabilité précisée (CE, 30 juin 2025, n° 492923 – Ménerbes)
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