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Recouvrement des charges de copropriété : la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l'action sur le fondement de l'article 19-2
droit de la copropriété
Jurisprudence

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03 Mar 2026
Servitudes d’utilité publique & Géoportail : l’opposabilité précisée (CE, 30 juin 2025, n° 492923 – Ménerbes)
droit de l'urbanisme
Jurisprudence

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17 Sep 2025
Péremption d’un permis : motivation et contradictoire préalable (CE, avis Les 3 Lynx, 1ᵉʳ juill. 2025, n° 502802)
droit de l'urbanisme
Jurisprudence

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17 Sep 2025
Permis sur construction irrégulière : la demande doit couvrir tout le bâtiment (CE, 10 juill. 2025, n° 497619)
droit de l'urbanisme
Jurisprudence

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08 Sep 2025
PPRI : extension ou construction nouvelle ? Le Conseil d’État fixe la borne quand le règlement est muet (CE, 18 juill. 2025, n° 492241)
droit de l'urbanisme
Jurisprudence

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06 Sep 2025
Pénal de l'urbanisme: la mise en demeure (L. 481-1 du code de l'urbanisme) enfermée dans le délai de prescription de six ans
droit de l'urbanisme
Jurisprudence

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06 Sep 2025
Droit pénal de l'urbanisme: la preuve de la non prescription revient au parquet
droit de l'urbanisme
Jurisprudence

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30 Avr 2021
Autorisations d'urbanisme: des possibilités de régularisation élargies
droit de l'urbanisme
Jurisprudence

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29 Avr 2021
Opposabilité des règles du futur PLU à un sursis à statuer
droit de l'urbanisme
Jurisprudence

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28 Avr 2021
Coronavirus (covid-19) et loyers, suspension ou suppression ?
droit des baux commerciaux
Actualité

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05 Avr 2020
Obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable !
droit de l'urbanisme
Guide

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12 Jan 2020
Certificat d'urbanisme qu'est-ce que c'est ?
droit de l'urbanisme
Guide

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12 Jan 2020
Avocat urbanisme : 5 critères pour bien le choisir en 2026
droit de l'urbanisme
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20 Oct 2019
Reconstruction d'un lot de copropriété, bâtiment indépendant
droit de la copropriété
Presse

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06 Jul 2019
Refus d’un permis de construire et risques d’incendie
droit de l'urbanisme
Jurisprudence

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06 Jul 2019
Permis de construire modificatif et intérêt à agir du requérant
droit de l'urbanisme
Jurisprudence

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23 Jui 2019

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