Sépulture, chapelle funéraire et monument de cimetière protégés : concession, propriété et régime des travaux

Catégorie droit des monuments historiques et défense du patrimoine culturel

AuteurAlexandre Chevallier

Date de création6 août 2026

Temps de lecture17 minutes

Mis à jour6 août 2026

Il existe un type de monument historique dont personne ne possède le sol, dont le propriétaire n'a pas toujours construit l'ouvrage, et dont la disparition peut être décidée par un arrêté du maire sans qu'aucune faute ne soit reprochée à qui que ce soit. C'est la sépulture.

Le cimetière est une dépendance du domaine public communal. La famille n'y détient qu'une concession, c'est-à-dire un droit réel immobilier sur un emplacement. Elle est en revanche pleinement propriétaire du caveau, de la stèle, de la chapelle ou du gisant qu'elle y a fait édifier. Cette dissociation, banale au quotidien, devient déterminante dès qu'un monument funéraire présente un intérêt d'art ou d'histoire.

Deux décisions récentes en ont tiré des conséquences opposées et parfaitement cohérentes. Le Conseil d'État a jugé en 2021 qu'un monument funéraire érigé sur un caveau est un bâtiment, donc un immeuble par nature, ce qui permet à l'administration de le protéger sans le consentement de la famille. Le Tribunal des conflits a jugé en 2025 que ces mêmes monuments sont l'accessoire de la concession, de sorte que leur destruction par une commune relève du juge administratif tant que la concession subsiste.

Ce guide expose ce régime, du droit de la concession jusqu'à la procédure de reprise pour état d'abandon. Pour une famille, une association de sauvegarde ou une commune, le cabinet, avocat en monuments historiques et défense du patrimoine culturel intervient sur ces dossiers.

Une sépulture superpose trois droits sur quelques mètres carrés : le sol communal, la concession et la propriété privée du monument. Ce guide expose la qualification du monument funéraire retenue par le Conseil d'État en 2021, ses conséquences sur la protection et sur les travaux, le contrôle du droit de propriété, la procédure de reprise pour état d'abandon et la répartition des compétences juridictionnelles fixée en 2025.

Trois droits superposés sur quelques mètres carrés

Le sol reste communal. La commune ne vend jamais le terrain d'un cimetière : elle en concède l'usage. L'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales le formule ainsi :

« Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux. »

Article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, cité par le Conseil d'État dans la décision du 2 juillet 2021 et par le Tribunal des conflits dans la décision du 2 juin 2025.

La concession confère un droit réel immobilier. Le Tribunal des conflits emploie exactement ces termes dans sa décision du 2 juin 2025, en évoquant « le droit réel immobilier tiré de la concession ». Ce droit n'est pas la propriété du sol, mais il n'est pas non plus une simple autorisation d'occupation précaire.

Le monument appartient à celui qui l'a édifié et à ses ayants droit. C'est un bien privé, posé sur un terrain public, en vertu d'un droit réel.

Ce que la concession donne, et ce qu'elle ne donne pas

Le titulaire peut construire, mais dans les limites que la police du cimetière lui impose.

L'article L. 2223-12 indique :

« Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture. »

[Article L. 2223-12 du code général des collectivités territoriales, reproduit au point 5 de la décision du Conseil d'État du 2 juillet 2021.]

Ce droit connaît toutefois un tempérament : l'article L. 2223-12-1 autorise le maire à fixer des dimensions maximales pour les monuments érigés sur les fosses.

Deux enseignements pratiques en découlent. L'édification d'un monument funéraire n'est pas soumise, en elle-même, à une autorisation d'urbanisme de droit commun, mais le règlement du cimetière peut légalement en encadrer les dimensions. C'est le premier document à consulter.

Les quatre durées de concession

L'article L. 2223-14 énumère les catégories que la commune peut instituer, sans y être tenue :

• les concessions temporaires, pour quinze ans au plus ;
• les concessions trentenaires ;
• les concessions cinquantenaires ;
• les concessions perpétuelles.

L'article L. 2223-15 organise le renouvellement des trois premières catégories, au tarif en vigueur au moment du renouvellement. À défaut de paiement, le terrain fait retour à la commune, mais il ne peut être repris que deux années révolues après l'expiration de la période concédée. Dans l'intervalle, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent encore user de leur droit de renouvellement, et les communes sont tenues de les informer par tout moyen de l'existence de ce droit.

Les monuments funéraires les plus remarquables occupent presque toujours des concessions perpétuelles du dix-neuvième siècle. Ces concessions ne s'éteignent pas par l'écoulement du temps : elles ne disparaissent que par la procédure de reprise pour état d'abandon, exposée plus bas.

Le monument funéraire est un bâtiment : l'arrêt du 2 juillet 2021

L'affaire est connue et sa portée dépasse largement les faits.

Une jeune femme décède le 5 décembre 1910 et est inhumée au cimetière du Montparnasse. Son père, titulaire d'une concession perpétuelle consentie le 12 décembre 1910, fait ériger sur la tombe un monument funéraire destiné à accueillir la troisième version de la sculpture « Le Baiser » de Constantin Brancusi, réalisée en 1909 et acquise auprès de l'artiste. Un marbrier réalise, en pierre d'Euville comme l'oeuvre, une stèle faisant socle portant épitaphe, sur le lit d'attente de laquelle le groupe sculpté est fixé et scellé en avril 1911.

En 2006, le ministre de la culture élève la sculpture au rang de trésor national et refuse le certificat d'exportation. En 2010, le préfet de région inscrit en totalité la tombe au titre des monuments historiques. En 2016, les ayants droit déposent une déclaration de travaux en vue de la dépose de la sculpture. Le refus qui leur est opposé ouvre un contentieux de cinq ans.

Le raisonnement censuré de la cour administrative d'appel

La cour administrative d'appel de Paris avait annulé l'arrêté d'inscription. Son raisonnement était en apparence solide : pour être inscrit comme immeuble, un bien mobilier devrait avoir été conçu aux fins d'incorporation à cet immeuble, et y être incorporé au point de ne pouvoir en être dissocié sans atteinte à l'ensemble immobilier.

Appliquant ce critère, la cour avait relevé que la sculpture avait été créée en 1909, antérieurement au décès, qu'elle n'avait pas été réalisée pour orner une sépulture, et que le ministère n'établissait pas, notamment par une expertise, qu'une dépose porterait atteinte à l'intégrité du monument. Elle en avait déduit une erreur de qualification juridique des faits.

Le critère retenu : le tout indivisible

Le Conseil d'État a censuré cette lecture par un considérant de principe :

« Un monument funéraire érigé sur un caveau servant de fondation, fût-il construit par un autre que le propriétaire du sol, doit être regardé globalement, avec tous les éléments qui lui ont été incorporés et qui composent l'édifice, comme un bâtiment, au sens et pour l'application de l'article 518 du code civil. »

[CE, 10e et 9e chambres réunies, 2 juillet 2021, n° 447967, point 13.]

Deux membres de phrase méritent d'être isolés. « Fût-il construit par un autre que le propriétaire du sol » règle par avance l'objection tirée de la propriété communale du terrain. « Globalement, avec tous les éléments qui lui ont été incorporés » impose une appréciation d'ensemble, et non élément par élément.

La méthode est explicitée au point 6 de la décision. La seule circonstance qu'un élément incorporé n'ait pas été conçu à cette fin et puisse en être dissocié sans qu'il soit porté atteinte à son intégrité ou à celle de l'immeuble ne fait pas obstacle au caractère d'immeuble par nature de l'ensemble. Ce qu'il faut rechercher, c'est si le monument a été conçu comme un tout indivisible incorporant l'élément en cause.

Appliqué à l'espèce, le critère conduit à la solution inverse de celle de la cour. La volonté du père avait été d'ériger un monument accueillant l'oeuvre, en hommage à sa fille ; la stèle avait été taillée dans la même pierre ; le groupe avait été fixé et scellé sur son lit d'attente. La sculpture est donc « un élément de cet édifice qui a perdu son individualité lorsqu'il a été incorporé au monument funéraire », sans qu'importe qu'elle n'ait pas été réalisée à cette fin ni qu'elle ait été implantée quelques semaines après le décès.

L'article 518 du code civil dispose que « les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature ». Le monument funéraire y entre. Il ne relève ni du dernier alinéa de l'article 524, qui vise les effets mobiliers attachés au fonds à perpétuelle demeure, ni de l'article 525, qui pose les présomptions de scellement et le cas des statues placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir.

Pourquoi la qualification décide de tout

Ce débat pourrait passer pour une querelle de qualification. Il commandait en réalité le pouvoir même de l'administration.

L'article L. 622-20 du code du patrimoine régit l'inscription des objets mobiliers, meubles proprement dits ou immeubles par destination. Sa dernière phrase est décisive :

« Les objets mobiliers appartenant à une personne privée ne peuvent être inscrits qu'avec son consentement. »

[Article L. 622-20 du code du patrimoine, dernière phrase.]

L'article L. 621-25, qui régit l'inscription des immeubles, ne comporte aucune exigence équivalente. L'administration peut inscrire un immeuble privé sans l'accord de son propriétaire.

Le Conseil d'État en tire la conséquence au point 17 de sa décision : l'article L. 622-20 n'étant pas applicable, le monument funéraire constituant un immeuble par nature, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit en procédant à l'inscription du groupe sculpté sans avoir recueilli l'accord des propriétaires.

Autrement dit : selon que la tombe est un meuble ou un immeuble, la famille dispose d'un droit de veto ou n'en dispose d'aucun. C'est la raison pour laquelle les ayants droit plaidaient la qualification mobilière, et l'État la qualification immobilière.

La règle vaut symétriquement pour les travaux. Sur un objet mobilier inscrit, l'article L. 622-22 impose une simple déclaration préalable. Sur un immeuble inscrit, on verra que le régime est bien plus lourd.

Protéger « en totalité » : la limite posée par le Conseil d'État

L'arrêté inscrivait la tombe en totalité, alors que le socle et la stèle ne présentaient, de l'aveu même du juge, aucun intérêt patrimonial propre. Cette pratique est fréquente, et le Conseil d'État en a fixé les conditions au point 15 :

« Si l'inscription peut également porter sur certaines parties de l'immeuble qui ne présentent pas par elles-mêmes cet intérêt, c'est à la condition, compte tenu des limitations ainsi apportées à l'exercice du droit de propriété, que cette mesure apparaisse nécessaire afin d'assurer la cohérence du dispositif de protection de cet immeuble au regard des objectifs poursuivis par la législation des monuments historiques. »

[CE, 2 juillet 2021, n° 447967, point 15.]

La condition n'est pas de pure forme : elle offre un moyen sérieux contre les arrêtés dont le périmètre excède ce que la cohérence de la protection commande. Encore faut-il démontrer que l'extension n'était pas nécessaire, ce qui suppose de discuter le dispositif dans son ensemble et non la valeur intrinsèque de chaque élément.

En l'espèce, le moyen a été écarté : socle et stèle formaient « un tout indivisible » avec la sculpture incorporée au monument funéraire.

Notre guide sur le classement et l'inscription au titre des monuments historiques détaille les deux niveaux de protection et leurs effets respectifs.

Ce que la protection change pour la famille

L'inscription n'est pas un label honorifique. Elle transforme le régime des interventions sur la sépulture.

Les travaux relèvent du permis de construire

L'article L. 621-27 du code du patrimoine est le texte central. Il impose au propriétaire de ne procéder à aucune modification de l'immeuble inscrit sans avoir, quatre mois auparavant, avisé l'autorité administrative de son intention et indiqué les travaux qu'il se propose de réaliser.

Lorsque les travaux sont soumis à permis de construire, à permis de démolir, à permis d'aménager ou à déclaration préalable, la décision accordant le permis ou la décision de non-opposition ne peut intervenir sans l'accord de l'autorité administrative chargée des monuments historiques.

Or l'article R. 421-16 du code de l'urbanisme soumet tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit à permis de construire, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux répondant aux conditions de l'article R. 421-8.

C'est exactement ce qui a été opposé aux ayants droit en 2016 : ayant déposé une déclaration de travaux fondée sur le régime des objets mobiliers en vue de la dépose de la sculpture, il leur a été répondu que la tombe étant un immeuble inscrit en totalité, la dépose relevait du permis de construire.

Deux autres règles de l'article L. 621-27 méritent d'être connues des familles. Les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, à un immeuble inscrit ne peuvent en être détachés sans autorisation de l'autorité administrative : sur une chapelle funéraire, cela vise les vitraux, les autels, les plaques et les bronzes scellés. Et les travaux sur les immeubles inscrits s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l'État chargés des monuments historiques.

Signalons enfin, pour les sépultures classées et non simplement inscrites, que l'article L. 621-17 écarte toute acquisition de droit par prescription sur un immeuble classé, et que l'article L. 621-9 soumet les travaux à autorisation préalable. Nos développements sur les obligations d'entretien et les travaux d'office exposent ce second régime.

La contrepartie financière

La protection ouvre un droit à concours financier. L'article L. 621-29 autorise l'administration à subventionner, dans la limite de 40 % de la dépense effective, les travaux d'entretien et de réparation que nécessite la conservation des immeubles ou parties d'immeubles inscrits.

Le Conseil d'État a expressément retenu cet élément au soutien de sa décision. L'inscription, écrit-il au point 22, non seulement ne fait pas obstacle à la réalisation des travaux d'entretien et de réparation que nécessite la conservation, mais encore elle autorise l'administration à les subventionner.

Pour une famille confrontée à la dégradation d'une chapelle funéraire du dix-neuvième siècle, cette possibilité change l'économie du dossier. Elle est rarement mobilisée, faute d'être connue.

Le droit de propriété mis en balance

Les ayants droit invoquaient une atteinte au droit de propriété. La réponse du Conseil d'État, en deux temps, est transposable à tout contentieux d'inscription.

Premier temps, la qualification de l'atteinte. L'inscription conditionne les travaux à l'obtention d'un permis et soumet leur exécution au contrôle des services de l'État. Elle ne constitue donc pas une privation de propriété, mais elle a pour effet, par elle-même, de limiter l'exercice du droit de propriété. Conséquence procédurale immédiate : l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui vise la privation, ne peut être utilement invoqué.

Second temps, le contrôle conventionnel. Sur le fondement de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, le juge doit, d'une part, tenir compte de l'ensemble des effets juridiques de la décision, d'autre part, apprécier en fonction des circonstances concrètes de l'espèce s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les limitations constatées et les exigences d'intérêt général à l'origine de la décision.

En l'espèce, le contrôle a conclu à l'absence d'atteinte disproportionnée : les limitations sont justifiées par l'objectif d'intérêt général de conservation du patrimoine national, l'inscription ne fait pas obstacle aux travaux de conservation et elle ouvre la faculté de les subventionner.

La leçon de rédaction est claire. Un recours contre une inscription ne se gagne pas en invoquant la propriété en termes généraux. Il se construit en démontrant, effet juridique par effet juridique, que la mesure impose des contraintes sans rapport avec le gain patrimonial recherché.

Qui peut contester, et dans quel délai

Ce contentieux comporte un piège procédural qui a coûté leur recours à deux sociétés.

L'inscription est notifiée aux propriétaires, ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article L. 621-27. Le délai de recours court alors à compter de cette notification.

Les autres intéressés n'en bénéficient pas. La cour administrative d'appel de Paris a jugé, sur ce point non remis en cause, que les sociétés qui ne pouvaient se prévaloir ni de la qualité de propriétaires du bien inscrit ni de celle de mandataires de ces propriétaires devant la juridiction administrative devaient, en leur qualité de tiers, introduire leur recours au plus tard deux mois après la plus tardive des publications de l'arrêté, en l'espèce la publication au Journal officiel. Leurs conclusions, enregistrées cinq ans plus tard, ont été jugées tardives et irrecevables.

Trois conséquences pratiques en découlent.

Pour une famille, il faut vérifier qui a effectivement reçu notification : sur une concession ancienne, les ayants droit sont nombreux et dispersés.

Pour une association de sauvegarde ou un tiers intéressé, la vigilance porte sur les publications. Le délai court sans qu'aucun courrier ne soit reçu.

Pour un opérateur intervenant pour le compte de la famille, la qualité pour agir doit être établie dès l'introduction du recours. Notre guide sur l'intérêt à agir et les recours en matière de démolition patrimoniale développe cette question.

Trésor national et monument historique : deux protections qui se croisent

L'affaire éclaire l'articulation de deux régimes que l'on confond souvent.

L'article L. 111-1 du code du patrimoine définit les trésors nationaux. Y figurent, au 3°, les biens classés au titre des monuments historiques, et, au 5°, les autres biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales.

L'article L. 111-2 subordonne l'exportation des biens culturels autres que les trésors nationaux à l'obtention d'un certificat attestant, à titre permanent, que le bien n'a pas le caractère de trésor national.

L'article L. 111-6 tire les conséquences d'un refus : toute demande nouvelle pour le même bien est irrecevable pendant trente mois. Après ce délai, le refus ne peut être renouvelé que dans le cas prévu pour la procédure d'offre d'achat, sans préjudice de la possibilité de classement du bien au titre des monuments historiques.

L'article L. 121-1 organise cette procédure d'offre d'achat. Dans le délai de trente mois, l'administration peut, dans l'intérêt des collections publiques, présenter une offre d'achat tenant compte des prix pratiqués sur le marché international. Le texte prévoit ensuite une expertise contradictoire, chaque partie désignant son expert, et le recours au président du tribunal judiciaire en cas de carence ou de divergence.

C'est sur cette articulation que reposait le moyen tiré du détournement de pouvoir et de procédure : les requérants soutenaient que l'inscription visait non à protéger l'oeuvre, mais à faire échec à son déplacement et à toute nouvelle demande de certificat, en s'affranchissant de l'accord des propriétaires comme de l'obligation d'acquérir au prix du marché international.

Le Conseil d'État a écarté le moyen, non par principe, mais parce que l'inscription était justifiée par un intérêt d'art suffisant au sens de l'article L. 621-25. Le raisonnement demeure donc ouvert : un détournement de procédure resterait concevable si la mesure de protection ne reposait sur aucun intérêt patrimonial réel.

L'abandon, première menace sur les sépultures anciennes

Le contentieux de l'inscription est spectaculaire mais rare. Le risque quotidien qui pèse sur les monuments funéraires remarquables est tout autre : c'est la reprise pour état d'abandon.

L'article L. 2223-17 en pose le principe. Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, appelé à décider si la reprise est prononcée. Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise des terrains.

La procédure de reprise, étape par étape

Le détail figure dans la partie réglementaire, et chaque étape est une garantie dont l'omission fragilise l'arrêté final.

L'article R. 2223-12 pose deux verrous cumulatifs : une concession perpétuelle ne peut être réputée en état d'abandon avant l'expiration d'un délai de trente ans à compter de l'acte de concession, et la procédure ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé.

L'article R. 2223-13 organise la constatation. L'état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par le chef de circonscription ou, à défaut, d'un garde-champêtre ou d'un policier municipal. Les descendants ou successeurs des concessionnaires, lorsque le maire a connaissance qu'il en existe encore, sont avisés un mois à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du jour et de l'heure de la constatation, et invités à assister à la visite ou à s'y faire représenter. À défaut de résidence connue, l'avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière.

L'article R. 2223-14 précise le contenu du procès-verbal : emplacement exact, description précise de l'état, date de l'acte de concession, nom des parties, nom des ayants droit et des défunts inhumés. Copie de l'acte est jointe si possible ; à défaut, le maire dresse un acte de notoriété constatant que la concession a été accordée depuis plus de trente ans. Le refus de signer des descendants fait l'objet d'une mention spéciale.

L'article R. 2223-18 régit la seconde phase. Après l'expiration du délai d'un an, si la concession est toujours en état d'abandon, un nouveau procès-verbal est dressé dans les mêmes formes et notifié aux intéressés avec indication de la mesure qui doit être prise. Un mois après cette notification, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal.

L'article R. 2223-19 prévoit que l'arrêté prononçant la reprise est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa publication et à sa notification. Les deux formalités sont requises.

L'article R. 2223-20 fixe enfin le terme : trente jours après la publication et la notification, le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession, et fait procéder à l'exhumation des restes, réunis pour chaque concession dans un cercueil de dimensions appropriées.

L'article R. 2223-21 subordonne l'attribution d'une nouvelle concession sur le même terrain à l'accomplissement préalable de ces formalités.

Le sort des monuments repris

La question de la propriété des monuments, après reprise, était longtemps discutée. Le Tribunal des conflits l'a tranchée dans sa décision du 2 juin 2025 :

« En cas d'expiration d'une concession sans renouvellement ou en cas de reprise d'une concession en état d'abandon, les monuments et emblèmes funéraires qui ont pu être édifiés ou apposés sur le terrain par les titulaires de cette concession, et qui n'ont pas été repris par ces derniers, sont intégrés au domaine privé de la commune. »

[Tribunal des conflits, 2 juin 2025, point 6, publié au recueil Lebon.]

Deux mots doivent retenir l'attention : « qui n'ont pas été repris par ces derniers ». Le titulaire ou ses ayants droit conservent la faculté de récupérer le monument. Passé le délai, il devient un bien du domaine privé communal, dont la commune peut disposer.

Pour une chapelle funéraire ou un gisant présentant un intérêt d'art, l'enjeu est considérable. La procédure de reprise ne comporte aucun filtre patrimonial : ni avis de l'architecte des Bâtiments de France, ni consultation de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. Le seul moyen d'empêcher la disparition d'un monument funéraire remarquable est d'obtenir sa protection avant l'engagement de la procédure, ou d'entretenir la concession.

Les sépultures protégées par leur durée

L'article R. 2223-22 réserve un régime particulier aux sépultures militaires. Lorsqu'une personne dont l'acte de décès porte la mention « Mort pour la France » régulièrement inscrite a été inhumée dans une concession perpétuelle ou centenaire, celle-ci ne peut faire l'objet d'une reprise avant l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date de l'inhumation. Le texte réserve le cas d'une concession centenaire venant à expirer au cours de ces cinquante années.

Quand la commune détruit par erreur : la décision du 2 juin 2025

Une ayant droit de deux familles, chacune titulaire depuis le dix-neuvième siècle d'une concession perpétuelle dans un cimetière communal, constate en juin 2021 que les monuments funéraires et les dalles des deux tombes ont été supprimés. La commune lui indique que ces destructions sont intervenues à la suite d'une erreur commise dans la mise en oeuvre d'une procédure de reprise de concessions en état d'abandon, laquelle visait d'autres sépultures, et qu'aucune exhumation n'est intervenue.

Assignée devant le tribunal judiciaire, la commune obtient une décision d'incompétence. Saisi à son tour, le tribunal administratif estime que le litige ne relève pas de la juridiction administrative et renvoie la question au Tribunal des conflits. Quatre années s'écoulent ainsi sans qu'aucun juge n'ait statué au fond.

La solution repose sur le caractère accessoire des monuments funéraires :

« Eu égard au caractère accessoire des monuments funéraires par rapport à la concession, seule l'extinction du droit réel immobilier tiré de la concession emporte compétence du juge judiciaire pour connaître de conclusions tendant à la réparation des dommages causés à une sépulture. »

[Tribunal des conflits, 2 juin 2025, point 7.]

Appliquant ce critère, le Tribunal juge que la destruction des dalles et monuments, opérée par erreur pour le compte de la commune sans réattribution des emplacements à de nouveaux concessionnaires, si elle a porté atteinte à la propriété des constructions érigées, n'a pas eu pour conséquence l'extinction du droit réel immobilier tiré des concessions perpétuelles. La juridiction administrative est donc compétente.

Le raisonnement s'inscrit dans une règle générale rappelée au point 5 : dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation et pour adresser des injonctions, l'est également pour connaître des conclusions indemnitaires, hormis le cas où elle aurait pour effet l'extinction du droit de propriété.

La portée pratique est simple. Tant que la concession subsiste, la destruction d'un monument funéraire par une personne publique relève du juge administratif, y compris pour l'indemnisation du préjudice moral et l'injonction de reconstituer l'ouvrage. Le critère de compétence n'est pas la propriété du monument, mais le sort de la concession.

Ce qu'il faut vérifier avant d'agir

Sur ce type de dossier, l'ordre des vérifications détermine l'issue.

Il faut d'abord établir le titre. Acte de concession, durée, date, identité du concessionnaire d'origine, chaîne des ayants droit. Sur une concession du dix-neuvième siècle, cette reconstitution est souvent le travail le plus long, et c'est elle qui conditionne la qualité pour agir comme la réception des notifications.

Il faut ensuite qualifier le bien. Le monument constitue-t-il, avec la tombe, un tout indivisible au sens de la décision du 2 juillet 2021, ou l'élément litigieux conserve-t-il son individualité ? De cette qualification dépendent le texte applicable, l'exigence ou non d'un consentement, et la procédure de travaux.

Il faut enfin mesurer le calendrier. Délai de recours contre un arrêté de protection, délai de quatre mois avant travaux sur immeuble inscrit, délais de la procédure de reprise. Dans ce contentieux, la forclusion est la première cause d'échec, devant le fond.

Notre page avocat en droit immobilier et urbanisme présente l'ensemble de nos domaines d'intervention, et la page avocat en monuments historiques rassemble les guides consacrés au droit du patrimoine.

Références et sources

Textes du code général des collectivités territoriales :

• Article L. 2223-12 : pierre sépulcrale placée sans autorisation
• Article L. 2223-12-1 : dimensions maximales fixées par le maire
• Article L. 2223-13 : concession de terrains, caveaux, monuments et tombeaux
• Article L. 2223-14 : concessions temporaires, trentenaires, cinquantenaires, perpétuelles
• Article L. 2223-15 : renouvellement, retour à la commune, information des ayants cause
• Article L. 2223-17 : état d'abandon après trente ans et reprise
• Article R. 2223-12 : trente ans depuis l'acte, dix ans depuis la dernière inhumation
• Article R. 2223-13 : constatation contradictoire de l'état d'abandon
• Article R. 2223-14 : contenu du procès-verbal et acte de notoriété
• Article R. 2223-18 : second procès-verbal et saisine du conseil municipal
• Article R. 2223-19 : caractère exécutoire de l'arrêté de reprise
• Article R. 2223-20 : enlèvement des matériaux et exhumation
• Article R. 2223-21 : conditions d'une nouvelle concession
• Article R. 2223-22 : sépultures militaires et mention « Mort pour la France »

Textes du code du patrimoine et du code civil :

• Article 518 du code civil : les bâtiments sont immeubles par nature
• Article 524 du code civil : effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure
• Article 525 du code civil : présomptions de scellement et cas des statues
• Article L. 621-9 : autorisation de travaux sur immeuble classé
• Article L. 621-17 : absence de prescription acquisitive sur un immeuble classé
• Article L. 621-25 : inscription des immeubles
• Article L. 621-27 : effets de l'inscription et délai de quatre mois
• Article L. 621-29 : subvention dans la limite de 40 % de la dépense effective
• Article L. 622-20 : inscription des objets mobiliers et consentement du propriétaire privé
• Article L. 622-22 : déclaration préalable sur objet mobilier inscrit
• Article L. 111-1 : définition des trésors nationaux
• Article L. 111-2 : certificat d'exportation des biens culturels
• Article L. 111-6 : irrecevabilité pendant trente mois après refus
• Article L. 121-1 : offre d'achat de l'État et expertise
• Article R. 421-16 du code de l'urbanisme : permis de construire sur immeuble inscrit

Jurisprudence :

• CE, 10e et 9e chambres réunies, 2 juillet 2021, n° 447967 : monument funéraire, bâtiment et immeuble par nature
• CAA Paris, 4e chambre, 11 décembre 2020, n° 18PA02011 : arrêt censuré, délai de recours des tiers
• Tribunal des conflits, 2 juin 2025 : caractère accessoire des monuments funéraires et compétence juridictionnelle

La sépulture protégée est le point où le droit des biens, le droit funéraire et le droit du patrimoine se rencontrent sans s'accorder. Trois régimes, trois logiques, et une famille qui doit composer avec les trois.

De la décision du 2 juillet 2021, il faut retenir que le monument funéraire est un bâtiment, apprécié globalement, et que cette qualification prive la famille du droit de veto que le code réserve aux propriétaires d'objets mobiliers. Le débat de qualification n'est jamais théorique : il détermine qui décide.

De la décision du 2 juin 2025, il faut retenir l'inverse : le monument est l'accessoire de la concession. Tant que celle-ci subsiste, sa destruction par une commune relève du juge administratif, et l'ayant droit peut demander à la fois la reconstitution de l'ouvrage et la réparation de son préjudice moral.

Reste la menace la plus concrète. Aucune étape de la procédure de reprise pour état d'abandon ne comporte de filtre patrimonial. Une chapelle funéraire remarquable peut disparaître au terme d'une procédure parfaitement régulière, sans qu'aucun service du patrimoine n'ait été consulté. Sur ce terrain, la protection doit être demandée avant.