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droit de l'urbanisme

Permis sur construction irrégulière : la demande doit couvrir tout le bâtiment (CE, 10 juill. 2025, n° 497619)

Par une décision du 10 juillet 2025 (n° 497619), les 2e et 7e chambres réunies …

droit de l'urbanisme

PPRI : extension ou construction nouvelle ? Le Conseil d’État fixe la borne quand le règlement est muet (CE, 18 juill. 2025, n° 492241)

Par une décision du 18 juillet 2025 (n° 492241), les 6e et 5e chambres …

droit de l'urbanisme

Pénal de l'urbanisme: la mise en demeure (L. 481-1 du code de l'urbanisme) enfermée dans le délai de prescription de six ans

Le Conseil d’État, par un avis du 24 juillet 2025 (n° 503768), précise que les …

droit de l'urbanisme

Droit pénal de l'urbanisme: la preuve de la non prescription revient au parquet

L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 décembre 2020, n°20-80.596, …

droit de l'urbanisme

Autorisations d'urbanisme: des possibilités de régularisation élargies

L'arrêt du Conseil d'Etat du 28 avril 2021 n°441402 vient rappeler l'application des articles L. …

droit de l'urbanisme

Opposabilité des règles du futur PLU à un sursis à statuer

La décision de la 1re et 4e chambres réunies du Conseil d'état n°437599 du 21 …

droit des baux commerciaux

Coronavirus (covid-19) et loyers, suspension ou suppression ?

Le coronavirus (covid-19) dont découle le confinement actuel a fait l’objet de plusieurs ordonnances prises …

droit de l'urbanisme

Obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable !

Le permis de construire est une autorisation administrative devant être délivrée avant la réalisation de …

droit de l'urbanisme

Certificat d'urbanisme qu'est-ce que c'est ?

Le certificat d'urbanisme a pour objet d'informer le demandeur sur les règles d'urbanisme applicables à …

droit de l'urbanisme

Construire sans permis de construire, c’est possible !

Vous envisagez de construire un bâtiment, un abri de jardin ou un garage et vous …

droit de l'urbanisme

Avocat en droit de l'urbanisme, comment bien le choisir ?

Choisir son avocat n’est pas une mince affaire et pour cause, son intervention représente souvent …

droit de l'urbanisme

Permis de construire modificatif et intérêt à agir du requérant

Suite à sa publication par le site du Village de la Justice de son article …

droit de la copropriété

Reconstruction d'un lot de copropriété, bâtiment indépendant

Suite à sa publication par le site du Village de la Justice de son article …

droit de l'urbanisme

Refus d’un permis de construire et risques d’incendie

Suite à sa publication par le site du Village de la Justice de son article …

droit des baux commerciaux

Locataires : le droit au renouvellement de votre bail commercial en 3 conditions

Pour bénéficier du droit au renouvellement de son bail commercial, le locataire doit remplir 3 …

droit de l'urbanisme

Le recours gracieux contre une autorisation d'urbanisme en 5 points

Suite à sa publication sur le site Alexia.fr de son article "le recours gracieux contre …

droit de l'urbanisme

La Sagrada Familia n’est plus illégale et obtient un permis de construire

La Sagrada Familia également nommée la “Cathédrale des pauvres” en hommage à une toile homonyme …

droit de l'urbanisme

Pourquoi la loi ELAN souhaite-t-elle se dispenser des architectes ?

La fameuse loi portant “évolution du logement, de l’aménagement et du numérique” (ELAN) sera promulguée …

droit de l'urbanisme

Permis de construire une maison individuelle : recours des tiers. Danger !

Vous venez d'obtenir un permis de construire une maison individuelle, vous pensiez que les problèmes …

droit des baux commerciaux

Locataires : renouvelez votre bail commercial lors de la tacite prolongation en 3 étapes

A l'exception du bail dérogatoire relevant de l'article L. 145-5 du code de commerce, le …

droit de la vente immobilière

Prêt immobilier : avantage financier et délégation d'assurance

Originellement, en matière d’emprunt en vue d’acquérir un bien immobilier et lors de la souscription …