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Acteurs publics
Le cabinet conseille et défend les communes, les intercommunalités, les établissements publics et les sociétés d'économie mixte sur l'urbanisme, l'aménagement, le patrimoine, les marchés de travaux et le domaine. Partout en France devant les juridictions administratives.
Les clients du cabinet sont notamment
- Communes et intercommunalités
- Établissements publics, offices publics de l'habitat et sociétés d'économie mixte
- Établissements publics fonciers et aménageurs
- Services de l'État et établissements gestionnaires de monuments
- Bailleurs sociaux
Constat
Des compétences qui s'élargissent, des recours qui se multiplient.
Instruire un permis, réviser un plan local d'urbanisme, préempter un terrain, conduire une zone d'aménagement concerté, protéger un monument, exécuter un marché de travaux : chaque décision publique est exposée au recours, dans des délais courts et selon des règles que la loi et le juge administratif affinent en permanence.
Les collectivités portent des projets d'intérêt général avec des moyens contraints, sous le regard des administrés, des associations et des opérateurs privés. La sécurité juridique de l'acte conditionne la réalisation du projet, et une annulation se paie en années perdues et en responsabilité.
Solution
Un avocat rompu au contentieux administratif et à la réalité du terrain.
Le cabinet intervient en conseil comme en contentieux, pour les collectivités comme, dans d'autres dossiers, pour des opérateurs privés face à elles. Cette pratique des deux côtés lui donne une connaissance concrète des moyens soulevés et de ce que le juge administratif retient.
En amont, le cabinet sécurise les autorisations d'urbanisme, les délibérations, les procédures de préemption et d'expropriation et les marchés de travaux. En contentieux, il défend les permis et les documents d'urbanisme contre les recours, traite l'exécution des marchés publics de travaux et agit en référé. Un interlocuteur unique, l'avocat fondateur, suit chaque dossier du premier échange jusqu'à son terme.
La méthode du cabinet
Trois temps, un seul objectif : que le projet aboutisse.
Analyse
Acte, procédure, pièces et calendrier. Les services repartent du premier échange avec une évaluation des risques et des options.
Sécurisation
Rédaction ou relecture des délibérations, arrêtés, conventions et marchés, et calage du calendrier des procédures.
Défense
Mémoires, référés et audiences devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'État.
Exemples d'intervention
Les interventions du cabinet en la matière.
Vous êtes
Urbanisme et aménagement
- Autorisations d'urbanismeInstruction, refus, sursis à statuer, retrait, défense des permis contre les recours des tiers.
- Documents d'urbanismeÉlaboration et révision du PLU, contentieux, zéro artificialisation nette, compatibilité.
- Préemption et expropriationDroit de préemption urbain, zones d'aménagement différé, déclaration d'utilité publique, indemnités.
- Opérations d'aménagementZones d'aménagement concerté, concessions d'aménagement, participations des constructeurs.
- Infractions d'urbanismeProcès-verbaux, mise en demeure, astreinte administrative, régularisation.
- PatrimoineMonuments historiques, abords, sites patrimoniaux remarquables, avis de l'architecte des Bâtiments de France.
Vous êtes
Marchés, domaine et responsabilité
- Marchés publics de travauxExécution, avenants, réclamations, décomptes, pénalités, résiliation.
- Construction publiqueRéception, garanties, responsabilité des constructeurs, expertise judiciaire.
- Domaine public et privéOccupation, conventions, cessions, bail emphytéotique administratif.
- Responsabilité administrativeDommages de travaux publics, responsabilité pour faute, mise en cause de la collectivité.
- EnvironnementInstallations classées, autorisations environnementales, évaluation environnementale, recours.
- Relations avec les administrésTroubles de voisinage liés aux ouvrages publics, permis contestés, médiation.
Questions fréquentes
Un permis délivré par la commune est attaqué. Qui le défend ?
La commune défend son acte, et le bénéficiaire du permis intervient à ses côtés. Le cabinet représente la collectivité, examine d'abord la recevabilité du recours et l'intérêt à agir du requérant, puis les moyens de fond, et sollicite au besoin la régularisation du permis en cours d'instance, que le juge peut ordonner plutôt que d'annuler.
De combien de temps la commune dispose-t-elle pour préempter ?
Deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner. Ce délai est suspendu lorsque la commune demande des pièces complémentaires ou la visite du bien, et reprend pour un mois au moins après la réponse. La décision doit être motivée par un projet réel et précis, et notifiée dans le délai, faute de quoi la commune est réputée avoir renoncé.
Une entreprise conteste le décompte d'un marché de travaux. Quels délais s'appliquent ?
Le règlement des marchés de travaux obéit aux délais du cahier des clauses administratives générales : mémoire en réclamation, notification du décompte général, contestation dans les délais fixés sous peine d'acceptation. Un décompte devenu définitif ne peut plus être remis en cause. Le cabinet sécurise chaque étape du décompte et répond aux réclamations dans les formes.
Le cabinet intervient-il hors Île-de-France ?
Oui. Le contentieux administratif se conduit par voie dématérialisée devant l'ensemble des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et le cabinet se déplace aux audiences. Les collectivités accompagnées ne se limitent pas à la région parisienne.
Comment sont fixés les honoraires du cabinet ?
Une convention d'honoraires est établie dès l'ouverture du dossier. Selon la mission, les honoraires sont forfaitaires par étape ou calculés au temps passé, avec un budget prévisionnel annoncé à l'avance. Le détail figure sur la page honoraires.
Votre avocat en droit de l'urbanisme à Paris
Alexandre Chevallier a créé Equitéo Avocat pour proposer un accompagnement juridique à la hauteur des enjeux de ses clients.
Exclusivement dédié au droit immobilier, il s'est formé à l'ICH Paris — institut de référence en droit de la construction et de l'habitation — avant d'obtenir un Master 2 en droit de la construction et de l'urbanisme. Cet exercice exclusif lui permet de maîtriser chaque composante du droit immobilier avec profondeur et précision.
Également Avocat mandataire en transaction immobilière, il allie expertise juridique et connaissance concrète du marché, pour un accompagnement global, de la sécurisation à la concrétisation de l'opération de vente ou d'acquisition immobilière.
Formé à la médiation à l'IFOMENE (Institut de Formation à la Médiation et à la Négociation), musicien passé par l'American School of Modern Music à Paris et formé à la programmation informatique, il cultive une approche pluridisciplinaire qui nourrit sa pratique du droit et lui confère une capacité à innover dans la manière d'accompagner ses clients.
Son engagement : traiter chaque dossier avec la même intensité, en plaçant l'écoute et la transparence au centre de la relation client.
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