Servitudes d’utilité publique & Géoportail : l’opposabilité précisée (CE, 30 juin 2025, n° 492923 – Ménerbes)

droit de l'urbanisme

Alexandre CHEVALLIER

17 septembre 2025

4 minutes

Le Conseil d’État précise quand une servitude d’utilité publique (SUP) (ici, une AVAP devenue SPR) doit être regardée comme publiée sur le portail national de l’urbanisme au sens de L.152-7 CU.

Il confirme dans le même temps une annulation partielle au titre du stationnement (Ua12 PLU).

Contexte procédural

L'association Protégeons Ménerbes a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le maire de Ménerbes (Vaucluse) a délivré un permis de construire un ensemble de vingt-quatre logements, quatre commerces et vingt et une places de stationnement

Le permis (24 logements, 4 commerces) est partiellement annulé par le Tribunal administratif de Nîmes (stationnement).

Publier une servitude d'utilité publique (SUP) sur Géoportail, ça signifie quoi ?

Une SUP est réputée publiée si le portail fait figurer (i) son existence, (ii) son périmètre et (iii) son contenu, ou, à défaut de reproduction du contenu, les indications nécessaires pour y accéder.

« …est publiée si figurent son existence, son périmètre et son contenu, ou des indications pour y accéder. »

L’AVAP de Ménerbes, devenue SPR (L.631-1 Code patrimoine), apparaissait sur le portail avec existence + périmètre et l’indication qu’il fallait « s’adresser à la collectivité pour en connaître le contenu » ; ce contenu était néanmoins aisément accessible sur le site communal.

La SUP était opposable au permis au sens de L.152-7 CU ; le TA a donc commis une erreur de droit en écartant le moyen au seul motif de l’absence d’annexion au PLU.

Ce que change la décision (et ce qu’elle consolide)

Apport : le CE admet une publicité “par renvoi” dès lors que l’accès au contenu prescriptif est effectif (lien/indication fiable), sans exiger que tout le règlement soit reproduit sur le portail.
Intégration des législations : l’arrêt s’inscrit dans la logique d’intégrer au corpus opposable d’urbanisme des règles issues d’autres codes, par la publicité PLU/portail. Les conclusions du rapporteur public soulignent l’intérêt pratique de cette intégration pour déjouer l’indépendance des législations et rendre accessibles des prescriptions parfois éclatées.

Stationnement (Ua12 PLU) : l’étude doit exister… même si la destination précise des constructions n'est pas encore connue

Le pourvoi incident de la société est rejeté : le projet ne prévoyait aucune place pour les 4 commerces et aucune étude n’évaluait les besoins. L’étude spécifique exigée par Ua12 pouvait être réalisée avant de connaître la destination précise des commerces.

En pratique (collectivités, instructeurs, pétitionnaires)

Pour publier/opposer une SUP (SPR/AVAP…) :

Vérifier le triptyque sur le portail : existence + périmètre + contenu ; à défaut de reproduction, renvoi clair (URL/indication) vers le contenu intégral accessible. Documentez-la traçabilité (captures, liens).
Ne plus écarter un moyen au seul motif de l’absence d’annexion si la publication portail est suffisante.
Côté pétitionnaire : en zone patrimoniale, dépister très tôt les SUP ; si le portail renvoie à la collectivité, exigez le règlement et archivez la preuve d’accès. (Les conclusions du rapporteur insistent sur la diffusion “suffisante” de la règle opposable.).

Pour Ua12 (règles de stationnement des commerces) :
- En ce qui concerne le PLU applicable à l'affaire, intégrer dès le dépôt une étude spécifique (même si la destination finale précise des constructions n'est pas encore connue), avec hypothèses de fréquentation et des besoins. Sans cela, le permis est exposé.