Cautionnement de sous-traitance : un terme extinctif qui prive le sous-traitant de sa garantie est nul

droit de la construction

Alexandre CHEVALLIER

14 mars 2026

8 minutes

Un cautionnement de sous-traitance peut-il expirer avant même que le sous-traitant ne soit en mesure de réclamer le paiement de ses travaux ? Dans un arrêt publié au Bulletin du 27 novembre 2025 (Cass. civ. 3e, 27 novembre 2025, n° 23-19.800), la Cour de cassation répond par la négative et pose un principe protecteur majeur pour les sous-traitants du BTP.

Par un arrêt du 27 novembre 2025 (n° 23-19.800), publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la validité d'un terme extinctif inséré dans un cautionnement de sous-traitance au regard de la loi du 31 décembre 1975. En l'espèce, une caution avait limité la durée de son engagement à une date antérieure à l'exigibilité de certaines factures du sous-traitant. La Cour pose un principe clair : si la caution peut valablement limiter son engagement dans le temps, cette limitation ne doit pas avoir pour effet de priver le sous-traitant de la faculté de mobiliser la garantie avant que le prix de ses travaux ne soit contractuellement exigible. La solution, fondée sur les articles 14 et 15 de la loi de 1975, fait primer la protection d'ordre public du sous-traitant sur la liberté contractuelle de la caution. Cet arrêt intéresse directement les entreprises du BTP, les cautions professionnelles et les maîtres d'ouvrage.

Introduction : la protection du sous-traitant au cœur du débat

Le secteur de la construction repose sur un modèle économique largement fondé sur la sous-traitance. L'entrepreneur principal confie une partie des travaux à un sous-traitant, lequel se trouve dans une position de vulnérabilité financière : il exécute des prestations sans avoir la maîtrise complète des flux de paiement. Si l'entrepreneur principal devient insolvable, c'est le sous-traitant qui en subit les conséquences.

C'est précisément pour pallier ce risque que le législateur a adopté la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Ce texte fondamental impose à l'entrepreneur principal, à défaut de délégation de paiement du maître de l'ouvrage, de fournir au sous-traitant un cautionnement personnel et solidaire émanant d'un établissement qualifié. La garantie doit couvrir le paiement de toutes les sommes dues en application du sous-traité.

Mais que se passe-t-il lorsque l'acte de cautionnement comporte un terme extinctif, c'est-à-dire une date au-delà de laquelle la caution n'est plus tenue ? Et surtout, que se passe-t-il lorsque ce terme survient avant même que le sous-traitant ne soit en droit de réclamer le paiement de certaines factures ?

C'est à cette question cruciale que la Cour de cassation répond dans un arrêt très attendu du 27 novembre 2025 (Cass. civ. 3^e, 27 novembre 2025, n° 23-19.800), publié au Bulletin. Lire la décision intégrale sur Légifrance.

Rappel des faits : un chantier algo-solaire, des sous-traités et des cautionnements successifs

Le contexte du litige

L'affaire prend sa source dans la construction d'un complexe algo-solaire. La société Global Ecopower, entrepreneur principal (aujourd'hui en liquidation judiciaire), a confié la réalisation de différents travaux en sous-traitance à la société Cazal, par le biais de plusieurs contrats et avenants successifs.

Pour satisfaire aux exigences de la loi de 1975, la Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) a émis plusieurs actes de cautionnement solidaire, chacun couvrant le paiement des sommes pouvant être dues au sous-traitant au titre des travaux réalisés. Chacun de ces actes comportait une date de terme extinctif, au-delà de laquelle la caution considérait son engagement comme éteint.

Le litige : des factures exigibles après l'expiration du cautionnement

N'ayant pas été réglée de l'intégralité de ses prestations par l'entrepreneur principal, la société Cazal a assigné la CEGC en paiement en sa qualité de caution solidaire.

L'enjeu portait notamment sur une facture de 309 595,48 euros, correspondant à une situation de travaux (situation n° 4) relative aux fondations. Cette facture avait été émise le 30 juin 2020, mais n'était exigible qu'au 30 août 2020, compte tenu du délai de paiement contractuel (45 jours fin de mois).

Or, l'acte de cautionnement correspondant fixait le terme de l'engagement de la caution au 24 août 2020, soit six jours avant la date d'exigibilité de la facture.

La CEGC a donc opposé au sous-traitant l'expiration de son engagement pour refuser le paiement de cette facture.

La décision de la cour d'appel de Versailles

La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 13 juin 2023, a donné raison à la caution. Elle a jugé que le terme extinctif était valable, au motif que la durée du cautionnement était « cohérente avec la durée contractuelle des travaux ». Selon la cour, les travaux avaient débuté en mars 2020, et le cautionnement, expirant le 24 août 2020, couvrait une période suffisante pour garantir le paiement des travaux dans le délai initialement convenu. L'allongement des travaux au-delà du délai contractuel ne pouvait pas être opposé à la caution, car cet aléa était « indépendant de ses propres engagements ».

Le sous-traitant s'est alors pourvu en cassation.

L'analyse juridique : le principe posé par la Cour de cassation

Le cadre légal : les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975

Pour comprendre la portée de cet arrêt, il convient de rappeler le mécanisme prévu par la loi de 1975 :

• L'article 14 impose à l'entrepreneur principal de fournir au sous-traitant, au moment de la conclusion du sous-traité, soit une délégation de paiement du maître de l'ouvrage, soit un cautionnement personnel et solidaire obtenu d'un établissement qualifié. Ce cautionnement doit garantir le paiement de toutes les sommes dues au sous-traitant en application du sous-traité.
• L'article 15 frappe de nullité « les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec » aux obligations de garantie prévues par la loi.

Ces dispositions sont d'ordre public. Elles ne peuvent faire l'objet de dérogations contractuelles qui réduiraient la protection du sous-traitant.

La question posée : un terme extinctif est-il compatible avec la loi ?

La question n'était pas de savoir si une caution peut, en principe, limiter la durée de son engagement. La Cour de cassation admet ce principe. Le problème était plus subtil : un terme extinctif qui expire avant que le sous-traitant ne puisse effectivement mobiliser la garantie est-il conforme à la loi ?

En l'espèce, le terme du cautionnement (24 août 2020) survenait avant la date d'exigibilité de la facture (30 août 2020). Le sous-traitant se trouvait ainsi dans l'impossibilité juridique de faire jouer la caution pour cette créance : au moment où il pouvait agir, la garantie avait déjà expiré.

La solution : cassation partielle et principe protecteur

La Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel de Versailles et pose un principe fondamental, formulé de manière particulièrement claire :

« Il résulte de la combinaison des articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que, si la caution peut limiter son engagement à une certaine durée ou l'affecter d'un terme extinctif, une telle clause n'est régulière, au regard des dispositions d'ordre public de cette loi destinée à assurer la protection du sous-traitant contre, notamment, le risque d'insolvabilité de l'entreprise principale, que si cette durée ou ce terme n'ont pas pour effet de priver le sous-traitant de la faculté de mobiliser la garantie avant que le prix de ses travaux mentionné dans le cautionnement ne soit contractuellement exigible. »

Autrement dit, la Haute juridiction établit un test de validité du terme extinctif en deux temps :

1. Oui, la caution peut prévoir un terme extinctif à son engagement ;
2. Mais non, ce terme ne peut pas avoir pour effet de rendre la garantie inopérante en expirant avant la date d'exigibilité contractuelle des sommes garanties.

Si le terme produit cet effet, il tombe sous le coup de l'article 15 de la loi de 1975 et doit être réputé non écrit (ou du moins écarté), en ce qu'il constitue une clause faisant obstacle à la garantie légale du sous-traitant.

Le raisonnement de la Cour de cassation en détail

La Cour de cassation reproche à la cour d'appel d'avoir validé le terme extinctif au motif que la durée du cautionnement était « cohérente avec la durée contractuelle des travaux ». Ce raisonnement, fondé sur une appréciation théorique de la durée du chantier, méconnaît la réalité économique de l'opération de construction.

En effet, dans le BTP, les retards de chantier sont fréquents, voire systématiques. Les situations de travaux sont facturées au fur et à mesure de l'avancement, et les délais de paiement contractuels (ici 45 jours fin de mois) décalent mécaniquement la date d'exigibilité des factures. Un terme extinctif fixé de manière rigide, sans tenir compte de ces réalités, crée un angle mort dans la protection du sous-traitant.

La Cour rappelle ainsi que l'objectif de la loi de 1975 est de protéger le sous-traitant contre le risque d'insolvabilité de l'entrepreneur principal. Cette protection ne peut être effective que si le sous-traitant dispose d'un accès réel et effectif à la garantie au moment où sa créance devient exigible.

L'articulation avec la jurisprudence antérieure

Cet arrêt s'inscrit dans une lignée jurisprudentielle déjà amorcée :

• Cass. civ. 3^e, 10 juin 2014, n° 14-40.020 (Bull. 2014, III, n° 79) : dans cette décision rendue sur QPC, la Cour avait déjà souligné le caractère d'ordre public de la protection du sous-traitant et la conformité de ce dispositif aux droits fondamentaux.
• Cass. civ. 3^e, 21 janvier 2021, n° 19-22.219 (Bull.) : la Cour avait confirmé l'étendue de l'obligation de cautionnement et l'impossibilité pour la caution de se prévaloir de certaines exceptions pour échapper à son engagement.

L'arrêt du 27 novembre 2025 approfondit et précise cette jurisprudence en posant un critère objectif de validité du terme extinctif : celui-ci ne doit pas empêcher la mobilisation de la garantie avant l'exigibilité contractuelle des sommes garanties.

Portée pratique : les enseignements pour les professionnels de la construction

Pour les sous-traitants : une protection renforcée

Cet arrêt constitue une avancée significative pour les sous-traitants du BTP. Il leur offre une sécurité juridique accrue en leur garantissant que le cautionnement qui leur est fourni ne pourra pas être vidé de sa substance par un terme extinctif mal calibré.

Concrètement, les sous-traitants doivent :

• Vérifier systématiquement les actes de cautionnement qui leur sont remis et s'assurer que le terme extinctif, s'il existe, est compatible avec les délais de paiement contractuels et la durée prévisible des travaux ;
• Ne pas hésiter à contester un cautionnement dont le terme serait manifestement insuffisant, en invoquant directement la combinaison des articles 14 et 15 de la loi de 1975 ;
• En cas de litige, invoquer la nullité (ou le caractère non écrit) du terme extinctif qui les priverait de leur garantie.

Pour les cautions professionnelles : une obligation de vigilance accrue

Les établissements financiers et les sociétés de caution, tels que la CEGC, doivent revoir leurs pratiques à la lumière de cet arrêt :

• Les termes extinctifs insérés dans les actes de cautionnement de sous-traitance devront être calibrés en tenant compte non seulement de la durée prévisible des travaux, mais aussi des délais de paiement contractuels et d'une marge raisonnable pour absorber les retards courants sur les chantiers ;
• Un cautionnement dont le terme est trop serré s'expose à être déclaré inopposable au sous-traitant, ce qui maintient la caution engagée au-delà de la date qu'elle croyait protectrice ;
• Les cautions auraient intérêt à prévoir des clauses de terme fixées par référence à l'achèvement effectif des travaux et à l'exigibilité des dernières factures, plutôt qu'une date fixe rigide.

Pour les entrepreneurs principaux : une responsabilité indirecte

L'entrepreneur principal reste tenu de fournir un cautionnement conforme à la loi de 1975. Si le cautionnement obtenu comporte un terme extinctif trop court, il pourrait être considéré comme n'ayant pas rempli son obligation légale, ce qui pourrait entraîner :

• La nullité du sous-traité sur le fondement de l'article 14 de la loi de 1975 ;
• Une action en responsabilité du sous-traitant contre l'entrepreneur principal pour manquement à son obligation de garantie.

Pour les maîtres d'ouvrage : un enjeu indirect mais réel

Si les maîtres d'ouvrage ne sont pas directement visés par cette décision, ils doivent être conscients que la solidité du dispositif de sous-traitance conditionne le bon déroulement du chantier. Un sous-traitant insuffisamment protégé, qui ne peut pas mobiliser sa caution, risque de cesser ses prestations ou de déposer le bilan, avec des conséquences directes sur l'avancement des travaux.

Enjeux plus larges : l'équilibre entre liberté contractuelle et ordre public

La primauté de l'ordre public de protection

Cet arrêt illustre parfaitement la tension classique en droit de la construction entre la liberté contractuelle des parties et l'ordre public de protection institué par le législateur.

La loi de 1975, rappelons-le, a été adoptée à une époque où les défaillances d'entrepreneurs principaux laissaient régulièrement des sous-traitants impayés et sans recours. Le cautionnement obligatoire est un pilier de cette protection. En limitant les possibilités de neutralisation de cette garantie par des clauses contractuelles, la Cour de cassation réaffirme que la protection du sous-traitant ne saurait être sacrifiée sur l'autel de la liberté contractuelle.

Une solution pragmatique et réaliste

La solution retenue par la Cour est d'autant plus remarquable qu'elle fait preuve de pragmatisme. Elle ne prohibe pas le terme extinctif en tant que tel – ce qui aurait été excessif et aurait pu dissuader les cautions de s'engager. Elle impose simplement que ce terme soit fixé de manière réaliste et fonctionnelle, c'est-à-dire qu'il permette effectivement au sous-traitant de mobiliser la garantie lorsque ses créances deviennent exigibles.

Ce critère de validité est à la fois objectif (il se mesure par comparaison entre la date du terme et la date d'exigibilité contractuelle) et protecteur (il neutralise les termes qui videraient la garantie de sa substance). C'est un équilibre bien trouvé.

L'impact sur la rédaction des actes de cautionnement

Cet arrêt aura des conséquences directes sur la rédaction des actes de cautionnement de sous-traitance. Les praticiens devront être particulièrement attentifs à :

• La cohérence entre la durée du cautionnement et le calendrier réel des travaux, en intégrant une marge pour les retards prévisibles ;
• La prise en compte des délais de paiement contractuels dans le calcul du terme ;
• L'éventuelle insertion de clauses de prorogation automatique en cas de décalage du calendrier des travaux.

À défaut de ces précautions, les cautions s'exposent à ce que le terme de leur engagement soit déclaré inopposable au sous-traitant, avec pour conséquence un maintien de leur obligation au-delà de la date initialement prévue.

Une décision qui s'inscrit dans la durée

La publication de cet arrêt au Bulletin de la Cour de cassation témoigne de la volonté de la Haute juridiction de donner à cette solution une portée générale et durable. Il ne s'agit pas d'une décision d'espèce, mais bien d'un principe directeur destiné à guider l'ensemble des acteurs du secteur de la construction et du cautionnement.

La formation élargie (FS-B) devant laquelle l'affaire a été examinée – en présence de la présidente Teiller, du conseiller rapporteur Brillet, du conseiller doyen Boyer et de plusieurs conseillers – confirme l'importance que la Cour attache à cette question.

Les entreprises du BTP, les établissements financiers, les avocats spécialisés en droit de la construction et les magistrats disposent désormais d'un critère clair et opérationnel pour apprécier la validité des termes extinctifs dans les cautionnements de sous-traitance.

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 27 novembre 2025 (Cass. civ. 3^e, n° 23-19.800) marque une étape importante dans le renforcement de la protection des sous-traitants en droit de la construction. En posant le principe selon lequel un terme extinctif dans un cautionnement de sous-traitance n'est valable que s'il ne prive pas le sous-traitant de la possibilité de mobiliser effectivement la garantie avant l'exigibilité de ses créances, la Haute juridiction fait primer l'ordre public de protection sur la liberté contractuelle des cautions professionnelles.

Cette solution, à la fois équilibrée et protectrice, invite l'ensemble des acteurs de la chaîne de construction – entrepreneurs principaux, sous-traitants, cautions, maîtres d'ouvrage – à revoir la rédaction et le calibrage des actes de cautionnement pour s'assurer de leur conformité à la loi de 1975. Les sous-traitants, en particulier, trouveront dans cet arrêt un outil précieux pour défendre l'effectivité de leurs garanties de paiement.

Le cabinet Equitéo, spécialisé en droit de la construction, en droit immobilier et en urbanisme, accompagne les professionnels du secteur dans la sécurisation de leurs contrats de sous-traitance, la vérification de la conformité de leurs cautionnements et la défense de leurs intérêts en cas de litige. N'hésitez pas à nous contacter pour toute question relative à cette décision ou, plus largement, à la protection du sous-traitant dans vos opérations de construction.

Références

• Décision commentée : Cass. civ. 3^e, 27 novembre 2025, n° 23-19.800, publié au Bulletin — Lire sur Légifrance
• Textes cités :
  • Article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
  • Article 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
• Jurisprudence citée :
  • Cass. civ. 3^e, 10 juin 2014, n° 14-40.020, Bull. 2014, III, n° 79 (Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel)
  • Cass. civ. 3^e, 21 janvier 2021, n° 19-22.219, Bull. (Rejet)