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Droit de la construction & BTP

Avocat des entreprises BTP et assureurs construction à Paris

Impayés, désordres, sinistres, résiliations — le cabinet accompagne les entreprises du bâtiment et leurs assureurs avec une seule exigence : des solutions concrètes à chaque étape de vos opérations.

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Vos problématiques

Les litiges du BTP, le cabinet les connaît

Chaque chantier est une source de risques juridiques. Voici les situations que le cabinet traite au quotidien pour les sociétés du BTP.

Un litige non traité aujourd’hui coûte toujours plus cher demain.

Impayés & retenues de garantie

Maître d'ouvrage qui tarde à régler, refuse de lever la retenue de garantie (loi du 16 juillet 1971) ou conteste votre facture. Référé-provision (art. 835 CPC), mise en demeure, action en paiement, prescription quinquennale (art. 2224 C. civ.). Voir le guide recouvrement BTP →

Malfaçons contestées

Réserves abusives ou mise en cause injustifiée de votre responsabilité décennale (art. 1792 C. civ.), biennale (art. 1792-3) ou parfait achèvement (art. 1792-6). Expertise judiciaire (art. 145 CPC), contre-expertise, défense en assurance RC pro décennale. Voir l'arrêt-clé décennale →

Contrats de sous-traitance

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 : agrément du sous-traitant, action directe en paiement (art. 12), cautionnement bancaire ou délégation de paiement (art. 14). Sécurisation des contrats, contentieux du paiement. Voir le guide sous-traitance →

Résiliation abusive de marché

Le maître d'ouvrage résilie votre marché sans motif légitime ou fait obstacle à la poursuite des travaux. Résolution pour faute (art. 1224 C. civ.), résolution unilatérale (art. 1226), indemnisation au titre de l'art. 1231-1 et CCAG-Travaux pour les marchés publics. Référé-provision, expertise sur mémoire en réclamation.

Révision des prix & surcoûts

Hausse imprévue des matériaux, aléas de chantier, surcoûts non anticipés. Clauses de révision indexées BT 01, théorie de l'imprévision (art. 1195 C. civ. depuis l'ordonnance de 2016), sujétions techniques imprévues, actualisation des prix. Voir le guide révision de prix →

Marchés publics & privés

Litiges avec une collectivité publique, décompte général définitif contesté, mémoire en réclamation, CCAG-Travaux. Maîtrise du contentieux administratif (tribunal administratif) et civil (tribunal judiciaire). Voir la page exécution marchés publics →

Maître Alexandre Chevallier, avocat expert en droit de la construction
L’avocat fondateur

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Maître Alexandre Chevallier

Fondateur d’Equiteo Avocat — Expert en droit de la construction

Maître Alexandre Chevallier conseille et défend les acteurs du BTP et leurs assureurs. Sa pratique repose sur une connaissance approfondie du secteur, un dialogue permanent avec ses clients et une gestion rigoureuse de chaque dossier.

Son engagement consiste à définir une stratégie efficace et rédiger avec rigueur les actes juridiques. Il suit les contentieux en privilégiant une gestion préventive et amiable des différends.

28 rue des Archives, 75004 Paris 01 40 92 03 16 [email protected]
Fonctionnement

De votre premier contact à la prise en charge

Une prise en charge rigoureuse de votre dossier, sans intermédiaire, avec un seul interlocuteur du début à la fin.

1

Prise de contact

Téléphone, e-mail ou formulaire de prise de rendez-vous.

2

Audit

Un premier échange pour comprendre votre dossier et évaluer les options juridiques.

3

Proposition d'honoraires

Une convention d'honoraires détaillée pour un cadre d'intervention défini dès le départ.

4

Action & suivi

Le cabinet agit avec efficacité et vous tenons informé à chaque étape.

Cadre juridique

Les fondements du droit du BTP

Le droit de la construction et du BTP combine plusieurs corpus que le cabinet maîtrise au quotidien :

  • Code civil — articles 1792 et suivants (responsabilité décennale de plein droit, biennale de bon fonctionnement, garantie de parfait achèvement), 1799-1 (garantie de paiement du constructeur), 1224 et 1226 (résolution pour faute, résolution unilatérale), 1195 (imprévision)
  • Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance — agrément, action directe en paiement (art. 12), cautionnement bancaire et délégation de paiement (art. 14)
  • Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 — retenue de garantie de 5 % sur les marchés privés et règles de libération
  • Code de la commande publique et CCAG-Travaux — exécution des marchés publics, décompte général et définitif (DGD), mémoire en réclamation, référé-provision administratif
  • Code des assurances — articles L. 241-1 et suivants (assurance RC pro décennale obligatoire), L. 242-1 (assurance dommages-ouvrage souscrite par le MO), recours subrogatoire
  • Normes contractuelles — NF P 03-001 (marchés privés), CCAG-Travaux 2021, DTU et règles de l'art (DTU 13.11, 20.1, 21.4, etc.)
  • Code de procédure civile — référé-provision (art. 835), référé-expertise préventive (art. 145), procédure de saisie conservatoire
Vous n'êtes pas une entreprise BTP ?

Vous êtes maître d'ouvrage ?

Promoteur immobilier, foncière, SCI, bailleur social, marchand de biens, copropriétaire ou particulier en VEFA, CCMI ou rénovation : la page dédiée du cabinet se trouve sur la page Avocat construction côté maître d'ouvrage.

Voir la page maîtres d'ouvrage
L'approche du cabinet

L’expertise, la meilleure garantie

Le droit de la construction est une matière technique où la connaissance des usages du BTP, des normes CCAG, DTU, NF, des mécanismes d’assurance et des procédures d’expertise est indispensable. C’est le cœur de métier du cabinet — et votre meilleure garantie.

Être accompagné
Un avocat en direct, votre interlocuteur unique Maître Chevallier traite personnellement votre dossier du début à la fin.
Une perspective d'anticipation Un courrier bien rédigé dès le premier désaccord évite 80% des procédures. Le cabinet intervient avant l’escalade.
Maîtrise du contentieux assurantiel Dommage-ouvrage, CCRD, RC décennale… Le cabinet connaît les assureurs construction et leurs pratiques.
Maîtrise des CCAG et référentiels BTP CCAG Travaux, CCAG MOE, normes NF, DTU, règles de l'art… Le cabinet maîtrise les textes qui encadrent vos chantiers.
Guide pratique
Les 7 erreurs juridiques qui coûtent le plus cher aux entreprises du BTP
Guide pratique pour les dirigeants et responsables juridiques du secteur de la construction
Par
Maître Alexandre Chevallier
Cabinet Equitéo Avocat
www.equiteoavocat.fr
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✓Assurance décennale et calendrier
✓Sous-traitance et loi de 1975
✓Clause de révision de prix
✓Réception des travaux et retards
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Les articles en droit de la construction

Retrouvez les analyses juridiques dédiées aux entreprises du BTP

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Questions fréquentes

Vos questions

Les interrogations les plus courantes des clients du cabinet du BTP.

Plusieurs leviers existent : mise en demeure formelle par lettre recommandée, référé-provision devant le tribunal compétent (article 835 du Code de procédure civile) lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable, saisie conservatoire sur les comptes du débiteur, action directe du sous-traitant contre le maître d'ouvrage (article 12 de la loi du 31 décembre 1975). Voir le guide complet sur le recouvrement BTP.
La retenue de garantie de 5 % maximum est encadrée par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 pour les marchés privés. Elle doit être libérée à l'expiration du délai de garantie (1 an après la réception, sauf réserves non levées). En cas de refus injustifié, le constructeur peut agir en référé-provision sur le fondement du contrat. Si une caution bancaire de remboursement a été substituée à la retenue, sa libération obéit aux mêmes règles et peut être imposée judiciairement.
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 impose à l'entrepreneur principal de faire agréer chaque sous-traitant par le maître d'ouvrage et de faire accepter ses conditions de paiement. Elle protège le sous-traitant via deux mécanismes : (1) l'action directe en paiement contre le maître d'ouvrage en cas de défaillance de l'entrepreneur principal (article 12) ; (2) la garantie de paiement par caution bancaire ou délégation de paiement (article 14). Voir le guide pratique sous-traitance.
L'entrepreneur peut contester la résiliation et obtenir une indemnisation : (1) résolution judiciaire du marché aux torts du MO sur le fondement de l'article 1224 du Code civil ; (2) indemnités au titre du préjudice subi (manque à gagner, frais engagés, perte de marge — article 1231-1) ; (3) en marchés publics, mémoire en réclamation, application du CCAG-Travaux et contestation devant le tribunal administratif. Le référé-provision permet d'obtenir rapidement une avance financière lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable.
L'assureur peut refuser sa garantie en invoquant : l'absence de caractère décennal du désordre, une exclusion contractuelle, un défaut de déclaration dans les délais, ou une fausse déclaration initiale. La défense passe par : analyse du contrat et des conditions générales, expertise technique contradictoire, mise en jeu du principe d'indivisibilité de la garantie et de la jurisprudence stricte sur la dénaturation des polices. Voir les analyses sur la dénaturation de la garantie d'assurance et la question quel contrat décennale applicable aux désordres.
Plusieurs délais coexistent : (1) prescription quinquennale de droit commun pour les actions contractuelles (article 2224 du Code civil), avec délai butoir de 20 ans (article 2232) ; (2) forclusion biennale sur les éléments d'équipement dissociables (article 1792-3) ; (3) prescription décennale sur les désordres compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination (articles 1792 et 1792-4-1) ; (4) 1 an pour la garantie de parfait achèvement (article 1792-6). Voir le guide complet sur la prescription en construction.
Les marchés peuvent prévoir une clause de révision de prix indexée sur l'indice BT 01 (tous corps d'état) ou sur des indices spécifiques par lot. En l'absence de clause, l'imprévision de l'article 1195 du Code civil (issu de l'ordonnance du 10 février 2016) permet de demander la renégociation en cas de changement de circonstances imprévisibles rendant l'exécution excessivement onéreuse. Les sujétions techniques imprévues peuvent également ouvrir droit à indemnisation. Voir le guide révision de prix dans les marchés BTP.
Oui, dans plusieurs hypothèses : faute détachable des fonctions (jurisprudence Seusse), infractions pénales (travail dissimulé, mise en danger d'autrui, blessures involontaires sur chantier), responsabilité personnelle pour faute grave en cas de procédure collective (article L. 651-2 du Code de commerce). La délégation de pouvoirs bien rédigée permet de transférer une partie de cette responsabilité à un cadre opérationnel. Voir le guide délégation de pouvoirs en BTP.
Le référé-provision de l'article 835 du Code de procédure civile permet d'obtenir rapidement une avance financière lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable. C'est l'outil de prédilection en BTP pour : impayé sur situation acceptée, refus de levée de retenue de garantie, indemnité contractuelle non versée, créance reconnue par avenant ou procès-verbal. Le défendeur ne peut bloquer la procédure qu'en démontrant une contestation sérieuse au fond. Procédure plaidée devant le juge des référés ; représentation par avocat obligatoire au-delà de 10 000 €.
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