Exécution des marchés publics de travauxAvocat en exécution des marchés publics de travaux

Exécution des marchés publics de travaux : conseil et contentieux

Vous êtes une entreprise du BTP titulaire d'un marché public de travaux — ou vous êtes Maître d'ouvrage public (commune, département, région, EPCI, hôpital, établissement public, bailleur social, société d'économie mixte) confronté aux difficultés récurrentes de l'exécution d'un chantier ? Décompte général contesté, pénalités de retard, travaux supplémentaires, sujétions imprévues, réception sous réserves, désordres décennaux, menace de résiliation : le contentieux d'exécution des marchés publics de travaux est complexe, technique et régi par des délais couperets.

Le cadre juridique de l'exécution des marchés publics de travaux est singulier : Code de la commande publique, CCAG-Travaux 2021 (arrêté du 30 mars 2021), jurisprudence administrative évolutive, compétence exclusive du juge administratif. Les délais sont stricts, la forme des réclamations est rigoureusement encadrée, et la moindre négligence procédurale peut anéantir plusieurs centaines de milliers d'euros de créances légitimes — ou fragiliser durablement la position de la personne publique.

Equitéo Avocat met son expertise construction et BTP et sa pratique du contentieux administratif au service :

• des entreprises titulaires, cotraitants, sous-traitants et maîtres d'œuvre, pour faire valoir leurs créances, défendre leur responsabilité et sécuriser l'équilibre économique de leurs chantiers ;
• des maîtres d'ouvrage publics — collectivités territoriales, EPCI, hôpitaux, bailleurs sociaux, SEM, établissements publics — pour les accompagner dans le pilotage de l'exécution de leurs marchés, gérer les réclamations des titulaires, engager la responsabilité des constructeurs défaillants et sécuriser l'achèvement de leurs opérations en particulier au moment de la réception.

Notre cabinet intervient à chaque étape du chantier : audit contractuel, gestion des incidents d'exécution, rédaction ou contestation des mémoires en réclamation, référés, contentieux au fond devant les juridictions administratives.

Equitéo Avocat intervient exclusivement sur la phase d'exécution du marché, de l'ordre de service de démarrage jusqu'au décompte général définitif et la mise en oeuvre des garanties légales.

---

Le décompte général définitif (DGD) : sécuriser le solde du marché

Qu'est-ce que le décompte général définitif ?

Le décompte général définitif constitue le document qui clôt juridiquement et financièrement l'exécution d'un marché public de travaux. Il arrête définitivement les sommes dues au titulaire : travaux exécutés, prix nouveaux, révisions et actualisations, pénalités, retenues de garantie, avances et acomptes déjà versés, indemnités. Une fois devenu définitif, le DGD fige le règlement et éteint toute réclamation ultérieure non préalablement formalisée.

Le mécanisme du DGD dans le CCAG-Travaux 2021

L'article 12 du CCAG-Travaux 2021 organise un enchaînement procédural rigoureux :

1. Projet de décompte final : notifié par le titulaire au maître d'œuvre dans les 30 jours suivant la notification de la décision de réception
2. Décompte général : établi et notifié par le représentant du pouvoir adjudicateur dans les 30 jours suivant la réception du projet de décompte final (délai de 40 jours lorsque le marché comporte une tranche conditionnelle)
3. Acceptation ou réclamation : le titulaire dispose de 30 jours à compter de la notification du décompte général pour renvoyer le décompte revêtu de sa signature, avec ou sans réserves
4. Mémoire en réclamation : en cas de désaccord, le mémoire en réclamation doit être transmis dans ce même délai de 30 jours pour préserver les droits du titulaire

Le DGD tacite : une arme à double tranchant

Lorsque le pouvoir adjudicateur laisse expirer les délais sans notifier le décompte général, le CCAG-Travaux 2021 ouvre au titulaire la faculté de provoquer la naissance d'un DGD tacite. Le titulaire peut, par mise en demeure, notifier un projet de décompte général à sa propre initiative ; à défaut de réaction du maître d'ouvrage, le décompte devient définitif et opposable. La jurisprudence (notamment CE, 2 février 2024, Société Valenti, n° 471122) confirme la sévérité de ce mécanisme.

• Pour l'entreprise titulaire, le DGD tacite permet de débloquer des situations dans lesquelles la personne publique multiplie les manœuvres dilatoires.
• Pour le maître d'ouvrage public, le risque d'un DGD tacite défavorable impose une vigilance extrême sur les délais et la traçabilité des décomptes. Nous assistons les services techniques et financiers pour sécuriser la chaîne de traitement des décomptes et éviter que le titulaire ne se constitue un DGD tacite fictif ou gonflé.

Notre intervention sur le DGD

Pour les entreprises titulaires :

• Audit immédiat du décompte général notifié et identification des sommes contestables
• Rédaction du mémoire en réclamation respectant les exigences de forme et de fond
• Calcul des créances récupérables : révisions, intérêts moratoires, indemnités, travaux supplémentaires
• Saisine du tribunal administratif dans le délai de 6 mois suivant la décision expresse ou tacite
• Activation du mécanisme du DGD tacite lorsque le pouvoir adjudicateur reste inactif

Pour les maîtres d'ouvrage publics :

• Analyse critique du projet de décompte final présenté par l'entreprise et du décompte général à notifier
• Chiffrage des pénalités, moins-values et retenues à imputer sur le solde
• Rédaction de la décision de rejet du mémoire en réclamation du titulaire
• Défense en contentieux devant le tribunal administratif et les juridictions d'appel
• Sécurisation de la procédure interne de traitement des décomptes pour éviter les DGD tacites subis

---

Le mémoire en réclamation CCAG-Travaux 2021 : acte procédural déterminant

Un écrit procédural au sens strict — article 50 du CCAG-Travaux

Le mémoire en réclamation régi par l'article 50 du CCAG-Travaux 2021 est bien plus qu'un simple courrier de contestation : c'est un acte procédural au sens strict dont la régularité conditionne la recevabilité de toute action contentieuse ultérieure. Un mémoire incomplet, mal adressé, tardif ou insuffisamment motivé expose l'entreprise à voir son recours rejeté sans examen au fond.

Pour les maîtres d'ouvrage publics, la rigueur des exigences procédurales est inversement une arme de défense puissante : un mémoire irrégulier peut être écarté comme irrecevable, ce qui permet de clôturer le contentieux sans examen au fond des prétentions du titulaire.

Les exigences cumulatives à respecter

• Forme écrite et motivée : exposé précis des motifs du différend et de leur fondement juridique
• Chiffrage détaillé : chaque chef de réclamation doit faire l'objet d'un calcul justifié pièce à pièce
• Justifications documentaires : plannings, ordres de service, courriers, comptes rendus de chantier
• Destinataires : pouvoir adjudicateur ET maître d'œuvre (à défaut, irrecevabilité)
• Délais : 30 jours à compter de la décision contestée ou du décompte général
• Exhaustivité : toute réclamation formulée en cours d'exécution et non tranchée doit être reprise dans le mémoire final

Notre intervention sur le mémoire en réclamation

Nous sécurisons — pour les entreprises — la rédaction et la transmission du mémoire, et — pour les personnes publiques — l'examen critique des mémoires reçus, la rédaction de la décision motivée de rejet ou d'acceptation partielle, et la défense en contentieux.

---

La réception des travaux : point de départ de toutes les garanties

Opérations préalables à la réception (OPR) — article 41.2 du CCAG-Travaux

La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves. Son importance est capitale : elle constitue le point de départ de toutes les garanties légales (parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale), le transfert des risques au maître d'ouvrage, le déclenchement du délai pour établir le décompte général, et le début de la libération progressive de la retenue de garantie.

L'article 41.2 du CCAG-Travaux 2021 organise les opérations préalables à la réception (OPR), qui se déroulent contradictoirement entre le titulaire, le maître d'œuvre et le représentant du pouvoir adjudicateur. Les OPR donnent lieu à un procès-verbal qui consigne les constatations effectuées, identifie les éventuelles imperfections ou malfaçons, et liste les réserves éventuelles.

Réception avec ou sans réserves : effets juridiques

• Réception sans réserve : l'ouvrage est réputé conforme au marché dans toutes ses composantes. Le maître d'ouvrage ne peut plus invoquer ultérieurement de désordres apparents pour engager la responsabilité contractuelle du constructeur. Seules subsistent les garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale).
• Réception avec réserves : les réserves sont consignées au procès-verbal et le titulaire est tenu de les lever dans le délai fixé. La garantie de parfait achèvement (1 an à compter de la réception) couvre l'ensemble des désordres signalés, qu'ils figurent dans les réserves ou qu'ils apparaissent dans l'année suivant la réception.
• Refus de réception : lorsque l'ouvrage est affecté de désordres rendant la réception impossible, le maître d'ouvrage peut refuser de prononcer la réception. Ce refus doit être motivé et peut être contesté devant le juge administratif, y compris en référé.

Levée des réserves et garantie de parfait achèvement

Le titulaire dispose, en principe, du délai fixé au procès-verbal de réception — à défaut, d'un délai raisonnable — pour lever les réserves. À l'issue de la garantie de parfait achèvement (article 44.1 du CCAG-Travaux 2021), un procès-verbal de levée des réserves est établi contradictoirement. Le refus injustifié de lever des réserves légitimes, ou l'invocation de prétendues réserves non caractérisées, peut donner lieu à contentieux.

Réception tacite et réception judiciaire

La jurisprudence administrative admet la réception tacite lorsque le comportement du maître d'ouvrage (prise de possession, usage de l'ouvrage, paiement du solde) manifeste de manière non équivoque sa volonté d'accepter l'ouvrage. Lorsque le maître d'ouvrage refuse abusivement de prononcer la réception, le titulaire peut saisir le juge administratif pour faire prononcer la réception judiciaire, qui produit les mêmes effets qu'une réception amiable.

Notre intervention en matière de réception

• Pour les entreprises : assistance aux OPR, contestation des réserves abusives, mise en demeure du maître d'ouvrage et action en réception judiciaire
• Pour les maîtres d'ouvrage publics : encadrement de la procédure de réception, rédaction et motivation des réserves, défense face à une action en réception judiciaire, contentieux de la garantie de parfait achèvement
• Dans les deux cas : référé-instruction pour obtenir une expertise technique contradictoire devant le juge administratif

---

Durée d'exécution et prolongation de délai

Dies a quo et computation des délais — article 18 du CCAG-Travaux

L'article 18 du CCAG-Travaux 2021 définit le régime de la durée du marché et du délai d'exécution. Le délai d'exécution commence à courir à compter de la date fixée par l'ordre de service de démarrage ou, à défaut, à compter de la notification du marché.

La computation du délai obéit à des règles précises :

• Le dies a quo est fixé par l'ordre de service prescrivant le démarrage
• Le dies ad quem résulte de l'addition des jours au dies a quo
• Les jours sont calendaires, sauf stipulation contraire du CCAP
• Les jours d'intempéries, les périodes de congés légaux et les jours chômés peuvent faire l'objet de déductions en fonction des clauses particulières

Une bonne maîtrise de la computation est essentielle pour déterminer exactement le volume des pénalités encourues — et pour les contester ou, à l'inverse, les sécuriser.

Les causes de prolongation légitime de délai

Le titulaire a droit à une prolongation de délai dans plusieurs hypothèses qui exonèrent sa responsabilité :

• Intempéries dépassant la moyenne saisonnière normale
• Sujétions techniques imprévues rendues nécessaires par la nature du sol, les ouvrages existants ou des circonstances particulières
• Travaux modificatifs ou supplémentaires imposés par ordre de service
• Retards du maître d'ouvrage dans la libération des emprises, la fourniture des plans d'exécution ou la prise de décisions
• Défaillance du maître d'œuvre dans le contrôle et l'approbation des études d'exécution
• Carence des autres intervenants
• Force majeure et cas fortuit

Les maîtres d'ouvrage publics ont pour leur part un intérêt crucial à cadrer strictement les demandes de prolongation : l'acceptation d'une prolongation a des conséquences directes sur les pénalités imposables et sur le calendrier de livraison de l'opération.

Les ordres de service et leur régime

L'ordre de service (OS) est l'instrument par lequel le maître d'œuvre, au nom du pouvoir adjudicateur, transmet au titulaire les décisions relatives à l'exécution du marché. L'OS doit être écrit, daté, numéroté et notifié au titulaire. Le titulaire dispose d'un délai de réserve — en principe 15 jours — pour contester un ordre de service qui lui paraîtrait irrégulier, et ce sans pour autant en suspendre l'exécution. À défaut de réserves formalisées dans ce délai, l'OS est réputé accepté.

---

Pénalités de retard en marché public : contestation et exonération

Le régime des pénalités — article 19 du CCAG-Travaux

Les marchés publics de travaux prévoient systématiquement des pénalités journalières de retard (article 19 du CCAG-Travaux 2021). Ces pénalités, calculées en pourcentage du montant du marché ou en forfait journalier, peuvent atteindre des sommes considérables sur les chantiers complexes : il n'est pas rare de voir des retenues de plusieurs centaines de milliers d'euros appliquées sur le solde du marché.

Contestation (entreprise) et sécurisation (maître d'ouvrage)

Pour l'entreprise titulaire, plusieurs moyens juridiques permettent d'obtenir la réduction ou l'exonération des pénalités :

• Prolongation de délai légitime : intempéries, sujétions imprévues, ordres de service tardifs
• Fait du maître d'ouvrage : manquements du maître d'œuvre, retards dans la libération des emprises
• Cas de force majeure au sens de la jurisprudence administrative
• Pouvoir modérateur du juge : l'article 1231-5 du Code civil permet au juge administratif de modérer les pénalités manifestement excessives au regard du préjudice subi
• Compensation avec les créances du titulaire sur le maître d'ouvrage

Pour le maître d'ouvrage public, la bonne application des pénalités suppose :

• Une traçabilité documentaire rigoureuse des retards imputables à l'entreprise
• Une motivation solide de la décision d'application des pénalités
• Une analyse juridique des demandes de prolongation formulées par le titulaire
• Une anticipation du risque contentieux, notamment au regard du pouvoir modérateur du juge

Notre cabinet construit des dossiers robustes dans les deux sens — défense de l'entreprise ou soutien de la personne publique — fondés sur l'analyse chronologique du chantier, la qualification juridique des causes de retard et le chiffrage précis des préjudices.

---

Travaux supplémentaires, sujétions imprévues et prix nouveaux

La théorie des sujétions imprévues

La théorie des sujétions imprévues constitue un levier majeur d'indemnisation pour l'entreprise titulaire d'un marché à prix forfaitaire. Elle ouvre droit à indemnité lorsque l'entreprise rencontre, en cours d'exécution, des difficultés matérielles exceptionnelles, imprévisibles lors de la conclusion du contrat, et dont la cause est extérieure aux parties.

Conditions cumulatives dégagées par la jurisprudence administrative :

1. Des difficultés matérielles (sol, sous-sol, réseaux enfouis, ouvrages existants non identifiés, pollution, vestiges archéologiques)
2. Un caractère exceptionnel au regard des conditions normales d'exécution
3. Imprévisibilité lors de la signature du marché, y compris au regard d'une étude de sol disponible
4. Cause extérieure aux parties

Nous assistons les entreprises dans la qualification juridique et le chiffrage de l'indemnisation (surcoûts directs, coûts indirects, prolongation de délai, immobilisation de matériel, désorganisation du chantier). Nous assistons les maîtres d'ouvrage publics dans l'analyse critique des demandes d'indemnisation fondées sur les sujétions imprévues et dans la défense contentieuse face à ces demandes.

Les travaux supplémentaires indispensables

Les travaux supplémentaires non prévus au marché, lorsqu'ils sont indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art, peuvent ouvrir droit à rémunération même en l'absence d'ordre de service écrit. La jurisprudence administrative admet cette indemnisation sous conditions strictes : caractère indispensable, exécution effective, utilité pour le maître d'ouvrage, absence de renonciation.

Les prix nouveaux et les avenants

Lorsque le marché prévoit des prestations non prévues au bordereau initial, des prix nouveaux doivent être fixés d'un commun accord ou, à défaut, par le pouvoir adjudicateur. Notre cabinet accompagne la négociation des prix nouveaux, la rédaction des avenants et la défense des positions — à la hausse pour le titulaire, à la juste mesure pour la personne publique.

---

Résiliation du marché public

Le pouvoir de résiliation unilatérale du maître d'ouvrage

L'administration dispose d'un droit de résiliation unilatérale du marché public, même en l'absence de clause le prévoyant expressément. Ce pouvoir est la contrepartie d'une prérogative exorbitante du droit commun, justifiée par la continuité du service public et l'intérêt général. Mais ce pouvoir est encadré : il ne peut s'exercer de manière arbitraire, il doit être motivé, il doit être précédé d'une procédure contradictoire, et il ouvre droit à indemnisation du titulaire dans plusieurs configurations.

Les types de résiliation dans le CCAG-Travaux 2021

• Résiliation pour faute du titulaire : le titulaire supporte les conséquences financières, mais la faute doit présenter un caractère de gravité suffisante et être précédée d'une mise en demeure préalable restée sans effet
• Résiliation pour motif d'intérêt général : le titulaire a droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice (frais engagés, perte subie, manque à gagner, coûts de repli, indemnité forfaitaire de 4 % du montant restant à exécuter)
• Résiliation amiable : négociée d'un commun accord, avec rédaction d'un protocole
• Résiliation par suite d'événements affectant le titulaire : décès, incapacité civile, liquidation judiciaire
• Résiliation-sanction : en cas de manquement grave, après mise en demeure non suivie d'effet

Notre intervention en matière de résiliation

Pour l'entreprise titulaire :

• Contestation devant le juge administratif d'une résiliation aux torts exclusifs abusivement prononcée (jurisprudence Commune de Béziers II)
• Plaidoirie sur l'absence de faute suffisamment grave, le défaut de mise en demeure préalable, l'erreur manifeste d'appréciation
• Requalification en résiliation pour motif d'intérêt général, ouvrant droit à indemnisation intégrale
• Indemnisation du préjudice subi : frais exposés, gains manqués, coûts de repli, préjudice d'image

Pour le maître d'ouvrage public :

• Sécurisation juridique de la décision de résiliation (motivation, procédure contradictoire, mise en demeure)
• Rédaction de la mise en demeure et de la décision de résiliation
• Défense en contentieux devant le tribunal administratif
• Pilotage de la reprise du chantier par un nouveau titulaire et chiffrage du surcoût opposable au titulaire défaillant

---

Responsabilité décennale du constructeur en marché public

Un régime spécifique devant le juge administratif

La responsabilité décennale, issue des articles 1792 et suivants du Code civil, s'applique également aux marchés publics de travaux — mais avec une particularité essentielle : lorsque le maître d'ouvrage est une personne publique, le contentieux relève de la compétence exclusive du juge administratif, et non du juge judiciaire. Les règles substantielles sont en grande partie communes, mais la procédure, la prescription et les modalités de mise en œuvre présentent des spécificités que notre cabinet maîtrise.

Les conditions cumulatives de la garantie décennale

Pour engager la responsabilité décennale d'un constructeur en marché public, quatre conditions doivent être réunies :

1. Qualité de constructeur : entrepreneur, architecte, bureau d'études, contrôleur technique, fabricant d'un élément pouvant entraîner la responsabilité décennale
2. Un ouvrage au sens de l'article 1792 : la jurisprudence administrative étend cette notion à un large éventail de réalisations (bâtiments, voiries, ponts, réseaux enterrés, ouvrages d'art, installations techniques liées à l'immeuble par nature ou par destination)
3. Un dommage affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination
4. Apparition du désordre dans les dix ans de la réception

La présomption de responsabilité et ses causes exonératoires

La responsabilité décennale repose sur une présomption de responsabilité : le maître d'ouvrage n'a pas à prouver la faute du constructeur ; il lui suffit d'établir le lien entre le dommage et l'ouvrage. Le constructeur ne peut s'exonérer qu'en démontrant une cause étrangère (force majeure, fait d'un tiers, faute du maître d'ouvrage lui-même, immixtion fautive du maître d'ouvrage compétent), ce qui est très difficile à établir devant le juge administratif.

L'articulation avec les autres garanties

• Garantie de parfait achèvement (article 44.1 du CCAG-Travaux 2021) : 1 an à compter de la réception
• Garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) : 2 ans à compter de la réception, éléments d'équipement dissociables
• Garantie décennale (article 1792) : 10 ans à compter de la réception
• Les trois garanties peuvent se cumuler dans le temps sur un même désordre

L'assurance décennale obligatoire et l'action directe contre l'assureur

L'article 44.2 du CCAG-Travaux 2021 impose au titulaire la souscription d'une assurance décennale obligatoire conforme aux clauses types du Code des assurances. Le maître d'ouvrage public peut exercer une action directe contre l'assureur décennal du constructeur devant le juge administratif.

Notre intervention en décennale publique

Pour les constructeurs :

• Défense en cas de mise en cause par la personne publique
• Contestation de la qualification d'ouvrage, de désordre décennal ou de la date de réception
• Articulation avec les assureurs décennaux
• Appel en garantie entre intervenants et action récursoire contre les sous-traitants

Pour les maîtres d'ouvrage publics :

• Engagement de la responsabilité décennale des constructeurs lorsque des désordres affectent l'ouvrage
• Saisine en référé-instruction pour obtenir une expertise technique contradictoire
• Action directe contre l'assureur décennal du constructeur
• Recouvrement du coût des travaux de reprise auprès des constructeurs et de leurs assureurs
• Articulation entre responsabilité contractuelle, garantie de parfait achèvement et garantie décennale

---

Action directe du sous-traitant et garanties financières

La loi du 31 décembre 1975 appliquée aux marchés publics

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance s'applique également aux marchés publics de travaux. Elle ouvre au sous-traitant de premier rang accepté et agréé une action directe en paiement contre le maître d'ouvrage public, lorsque l'entrepreneur principal défaille.

Notre accompagnement

Nous accompagnons les sous-traitants dans la régularisation de leur acceptation et agrément, la mise en œuvre de l'action directe, l'obtention du paiement direct par le maître d'ouvrage public, et la mobilisation des garanties financières (caution bancaire, délégation de paiement).

Nous assistons également les maîtres d'ouvrage publics dans le traitement des demandes d'action directe, la vérification de la régularité de l'acceptation et de l'agrément, et la gestion des conflits entre entrepreneur principal et sous-traitants.

---

Procédures d'urgence devant le juge administratif

Les délais contentieux classiques (6 mois après le rejet du mémoire en réclamation, puis plusieurs mois d'instruction) sont incompatibles avec les tensions de trésorerie qui pèsent sur les entreprises du BTP — et avec les contraintes opérationnelles qui pèsent sur les maîtres d'ouvrage publics confrontés à un chantier bloqué. Plusieurs procédures d'urgence permettent d'obtenir rapidement une décision :

• Référé-provision (article R. 541-1 du Code de justice administrative) : le juge des référés peut accorder une provision lorsque l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable. Arme majeure des entreprises contre les manœuvres dilatoires ; outil de défense des collectivités face à des demandes infondées.
• Référé-instruction (article R. 532-1 du CJA) : pour ordonner une expertise technique en urgence, notamment en cas de désordres apparents ou de contestation sur l'avancement des travaux. Outil couramment mobilisé par les deux parties.
• Référé-mesures utiles (article L. 521-3 du CJA) : pour obtenir des mesures conservatoires avant saisine au fond.
• Référé-suspension (article L. 521-1 du CJA) : lorsqu'une décision contestée (résiliation, mise en régie, pénalités) cause un préjudice grave et immédiat et qu'un doute sérieux existe sur sa légalité.

Notre cabinet pilote l'ensemble de ces procédures, en demande comme en défense.

---

Pourquoi confier votre contentieux marché public à Equitéo Avocat ?

Notre cabinet combine une expertise construction éprouvée (loi Spinetta, responsabilité des constructeurs, assurances, réception, garanties légales) et une pratique du contentieux administratif acquise sur nos dossiers d'urbanisme, d'expropriation et de monuments historiques. Cette double compétence est indispensable dans l'exécution des marchés publics de travaux : un avocat purement technicien du droit public peut manquer la dimension chantier et la technicité des ouvrages ; un avocat purement BTP peut manquer les réflexes procéduraux administratifs et la maîtrise des délais couperets.

Nous accompagnons aussi bien :

• Les entreprises du BTP titulaires de marchés publics — entreprises générales, entreprises de corps d'état, groupements momentanés d'entreprises, sous-traitants, maîtres d'œuvre privés, bureaux d'études techniques, architectes, contrôleurs techniques, coordonnateurs SPS — que
• Les maîtres d'ouvrage publics — communes, départements, régions, EPCI, hôpitaux publics, établissements publics, bailleurs sociaux, sociétés d'économie mixte, sociétés publiques locales.

Chaque dossier est piloté par un avocat associé. Nos honoraires sont transparents, discutés en amont, et articulés selon les besoins du client : forfait de rédaction, abonnement annuel pour les personnes publiques, honoraire de résultat en cas de succès contentieux.

---

Questions fréquentes sur l'exécution des marchés publics de travaux

Dans quel délai doit-on contester un décompte général notifié ?

Le titulaire dispose d'un délai de 30 jours à compter de la notification du décompte général pour transmettre un mémoire en réclamation au pouvoir adjudicateur et au maître d'œuvre (articles 12 et 50 du CCAG-Travaux 2021). Passé ce délai, le décompte devient définitif et les sommes non réclamées sont irrécupérables. Côté maître d'ouvrage, la date de notification et ses modalités doivent être tracées avec soin pour sécuriser la forclusion opposable au titulaire.

Que faire si le maître d'ouvrage ne notifie jamais le décompte général ?

Le CCAG-Travaux 2021 prévoit un mécanisme de DGD tacite qui permet, sous conditions de procédure strictes, de faire constater par le juge administratif que le décompte est réputé établi. La jurisprudence récente (CE, 2 février 2024, Société Valenti, n° 471122) a clarifié les conditions d'activation. Pour le maître d'ouvrage public, la prévention de ce risque passe par une chaîne de traitement interne rigoureuse.

Peut-on contester des pénalités de retard alors que le décompte général a été signé ?

La signature du décompte général sans réserve emporte en principe acceptation définitive de son contenu. Seule la formulation de réserves expresses au moment de la signature, suivies d'un mémoire en réclamation dans le délai de 30 jours, permet au titulaire de préserver ses droits.

Les pénalités manifestement excessives peuvent-elles être réduites par le juge ?

Oui. Le juge administratif reconnaît aux entreprises la possibilité d'invoquer l'article 1231-5 du Code civil pour obtenir la modération judiciaire des pénalités manifestement excessives au regard du préjudice effectivement subi par le maître d'ouvrage. Les personnes publiques doivent donc anticiper ce risque en documentant rigoureusement le préjudice subi.

Quel est le tribunal compétent pour un litige d'exécution d'un marché public de travaux ?

Le contentieux d'exécution des marchés publics relève de la compétence exclusive du tribunal administratif dans le ressort duquel s'exécute le marché, ou au siège de la personne publique cocontractante. L'appel relève des cours administratives d'appel, et le pourvoi en cassation du Conseil d'État.

Un sous-traitant accepté peut-il agir directement contre le maître d'ouvrage public ?

Oui. La loi du 31 décembre 1975 ouvre au sous-traitant de premier rang accepté et agréé une action directe en paiement contre le maître d'ouvrage public, dès lors que l'entrepreneur principal défaille. Notre cabinet met en œuvre cette action et défend également les personnes publiques contre des actions directes irrégulières ou infondées.

Le maître d'ouvrage refuse de prononcer la réception : que faire ?

Lorsque le refus de réception est abusif, le titulaire peut mettre en demeure le maître d'ouvrage puis saisir le juge administratif pour obtenir une réception judiciaire. Cette action peut être doublée d'un référé-instruction pour obtenir une expertise technique. Côté maître d'ouvrage, un refus de réception doit être strictement motivé et fondé sur des désordres rendant l'ouvrage impropre à sa destination.

Quand commence à courir le délai de la garantie décennale ?

Le délai décennal commence à courir à compter de la date de réception des travaux, qu'elle soit expresse ou tacite. En cas de réception judiciaire, la date à retenir est celle fixée par le juge. La maîtrise de cette date est essentielle car elle conditionne la prescription de l'action décennale.

Peut-on cumuler garantie de parfait achèvement, bon fonctionnement et décennale ?

Les trois garanties peuvent se superposer sur un même désordre pendant la première année suivant la réception. Au-delà, la garantie de parfait achèvement s'éteint, mais la garantie de bon fonctionnement (2 ans) et la garantie décennale (10 ans) demeurent.

Quels sont les documents indispensables à conserver pour un contentieux d'exécution ?

Tous les écrits échangés pendant le chantier : ordres de service, comptes rendus de réunions de chantier, courriers recommandés, e-mails, notes de réserves, demandes de prolongation de délai, bordereaux de livraison, attachements, procès-verbaux (OPR, réception, levée des réserves), décomptes mensuels signés. La traçabilité documentaire est la clé du succès devant le juge administratif, aussi bien en demande qu'en défense.

---

Equitéo Avocat intervient dans le contentieux d'exécution des marchés publics de travaux à Paris, en Île-de-France et dans toute la France. Nous accompagnons les entreprises du BTP titulaires et les maîtres d'ouvrage publics (collectivités, hôpitaux, bailleurs sociaux, SEM, EPCI, établissements publics) dans toutes les problématiques post-signature du marché : DGD, mémoire en réclamation CCAG-Travaux 2021, pénalités de retard, réception et levée des réserves, sujétions imprévues, résiliation, responsabilité décennale, sous-traitance, référés administratifs. Notre cabinet n'intervient pas sur la passation des marchés publics, mais exclusivement sur leur exécution.